Le tribunal de grande instance de Paris n’a pas reconnu à Henri Dumas, animateur du blog www.temoignagefiscal.com, le droit de filmer son contrôle fiscal, dans un jugement prononcé le 30 novembre dernier.
Le Tribunal a jugé qu’Henri Dumas a porté atteinte au droit à l’image des deux inspecteurs du fisc filmés lors du contrôle par M.Dumas.
Henri Dumas est condamné à verser un euro à chacun des deux demandeurs, à titre de dommages et intérêts, et 750 euros aux deux inspecteurs pris ensemble, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal a ordonné le retrait de la vidéo (consultable ici) comportant le filmage des deux inspecteurs du fisc, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Henri Dumas a fait appel du jugement.
Nous publions ci-après des extraits du billet qu’Henri Dumas a publié le 1er décembre dernier, en réaction au jugement du 30 novembre.
« La 17e Chambre du TGI de Paris affirme que les contrôles fiscaux ne sont pas d’actualité :
« (…) Rien en revanche ne saurait justifier que l’image du fonctionnaire procédant au contrôle soit diffusée et soumise à la curiosité du public sans avoir été préalablement rendue non identifiable, hors cas où cette image viendrait illustrer avec pertinence un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général, ce qui n’est pas démontré en l’espèce… »
Cet extrait du jugement rendu le 30/11/2011 par la 17e Chambre ramène les contribuables et les contrôlés fiscaux à la soumission. Publier le film de son contrôle fiscal est interdit. Solidarité de la fonction publique. Quant à savoir si filmer son contrôle est autorisé, le jugement est ambigu. Ce jugement est accompagné de l’exécution provisoire. Il sera fait appel, l’enjeu l’impose (…)
Le contrôle fiscal et ses excès ne sont pas un débat d’intérêt général affirme la 17e Chambre. En effet, il n’intéresse ni ceux qui ne paient pas d’impôt (50% des Français), ni visiblement les fonctionnaires de la justice (peut-être jamais contrôlés ?).
On bande les yeux aux Français. Ceux qui le font devraient réfléchir et prendre conscience que devant le peloton d’exécution, on ne bande pas les yeux du condamné pour lui éviter de voir les fusils pointés sur lui, mais pour que les tireurs n’aient pas à affronter son regard.
Les services fiscaux utilisent le droit à l’image d’un des leurs pour tous essayer de dissimuler leurs méthodes, que cette vidéo exposait. Ils se trompent, leurs méthodes ne peuvent perdurer, elles sont d’un autre temps.
Je me propose, entre deux vents de panique liés aux menaces et saisies diverses qui fleurissent contre moi, chaque fin d’année pour les fêtes, d’élaborer dans les prochains billets des propositions justes et efficaces pour assainir l’ambiance des contrôles fiscaux et redonner envie de vivre aux entrepreneurs. »
Henri Dumas.
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