.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rend public son rapport Droits de l’homme en France, regards portés par les instances internationales.
La période couverte par le rapport (1er mars 2009 – 15 octobre 2011) a été marquée par d’importantes évolutions à l’échelle nationale : question prioritaire de constitutionnalité, création du Défenseur des droits, loi pénitentiaire, réforme de la garde à vue ou encore élaboration d’un plan national de lutte contre le racisme, dont l’adoption était d’ailleurs recommandée par la CNCDH. Le rapport restitue et analyse les observations, recommandations et décisions formulées par les instances internationales (Nations unies, Conseil de l’Europe, Union européenne, etc.) sur la situation des droits de l’homme en France. Il porte également sur le respect et la mise en œuvre par la France de ses engagements en matière de droit international humanitaire et de droit international pénal.
Le « pays des droits de l’homme » : une exemplarité relative pour les organisations internationales
Le rapport témoigne d’un engagement réel, bien que perfectible, du Gouvernement avec les instances internationales. Ces dernières pointent cependant des écarts persistants entre garanties juridiques et réalités de terrain : situation des Roms, garanties relatives à la privation de liberté, prévention des traitements inhumains et dégradants, égalité femme-homme, vie privée et familiale, etc. Des réponses concrètes sont attendues de la France dans plusieurs domaines, s’agissant par exemple des violences impliquant les forces de l’ordre ou du « profilage racial ». Certaines des réserves et recommandations faites en matière d’asile, d’immigration et de politique pénale (justice des mineurs, rétention de sûreté etc.) rejoignent nettement les préconisations de la CNCDH. Ces regards extérieurs s’attachent aussi à des questions controversées telles que l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics ou encore l’interdiction du port du voile intégral.
La ratification de plusieurs instruments internationaux reste attendue parmi lesquels le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (sujet déja évoqué ici, ndlr) - qui ouvre un droit de recours individuel devant le Comité compétent des Nations unies -, le Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l’homme sur la non-discrimination et la Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
La CNCDH rappelle l’importance d’une prise en compte effective des observations faites par des instances internationales et de maintenir un dialogue actif et transparent avec elles. En 2012, ce « contrôle » international se poursuivra : la France devra notamment rendre compte, aux Nations unies, des actions engagées en matière de handicap et de droits économiques, sociaux et culturels. La CNCDH souhaite également que son rapport contribue à la définition de nouvelles priorités d’action par les pouvoirs publics, la société civile et l’ensemble des acteurs concernés par la protection et la promotion des droits de l’homme ; l’enjeu pour la France restant aussi celui « d’une cohérence accrue entre action nationale et extérieure en matière de protection et de promotion des droits de l’homme » (Yves Repiquet, Président de la CNCDH).