Plus d'1 million d'euros, c'est ce qu'aurait reçu pour sa mission de conseil au Laboratoire Servier, un ex-directeur de l'évaluation de l'Afssaps. L'affaire a été révélée par Gérard Bapt, quelques minutes avant le vote du 19 décembre à l'Assemblée nationale de la Loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé adoptée dans la nuit. Une affaire qui pose la question des liens d'intérêt dans le sens public-privé et repose la question d'un article 1er sur les liens d'intérêts et la transparence insuffisamment rigoureux.
Le député Gérard Bapt, médecin (PS) avait demandé la parole à la fin des différentes interventions pour soumettre le cas du Pr. Jean-Michel Alexandre qui, après avoir été expert et directeur de l'évaluation à l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé (AFSSAPS) est entré ensuite comme Consultant, auprès des Laboratoires Servier et aurait reçu, selon les propos de Gérard Bapt plus d'un million d'euros à ce titre.
Pas de clause de transparence dans le sens Public-Privé : Le parlementaire socialiste regrettait, en citant cet exemple, que la Loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ne prévoie pas, dans le cadre de la déclaration des liens d'intérêts, un délai post-fonction (comme c'est le cas des clauses de non concurrence par exemple). La réforme fixe en effet le délai légal à 5 ans avant la prise de fonctions dans une institution de santé ou un Comité d'experts. Par ailleurs, c'est un décret en Conseil d'État qui fixera les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôlera la véracité des informations délivrées dans la déclaration d'intérêts, les liens d'intérêt étant revus à l'initiative de l'expert. Selon le parlementaire, ces déclarations de liens d'intérêts devraient valoir aussi pour le passage du public au privé.
Interpellé par Gérard Bapt, le 19 décembre au soit, en pleine assemblée, le Ministre de la Santé, Xavier Bertrand, s'est engagé à « regarder ce qu'il est possible de faire juridiquement », espérant que les faits ne soient pas prescrits».
Cette affaire, qui intervient quelques minutes avant le vote de la Réforme du Médicament destinée principalement à éviter tout lien d'intérêt entre Laboratoires et Institutions de Santé, est un cas de figure apparemment non prévu dans le projet de loi voté hier à l'Assemblée.
Source : Assemblée Nationale TV- Séance du 19 décembre et Article 1er
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