Le Code de la construction et de l’habitation vient d’être complété depuis la publication au Journal Officiel, le 16 décembre 2011, du décret n° 2011-1874 qui permet le multi-fibrage des logements neufs en amenant la possibilité de mettre en place dans les zones à forte densité jusqu’à quatre fibres optiques par habitation.
Ce décret s’adresse aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques pour les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
Cette mesure pour lutter contre la fracture numérique entrera en application pour tous les permis de construire de nouveaux bâtiments déposés à partir du 1er avril 2012.
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