[Europe - Migrants] Législateur

Le Parlement européen a voté hier, mardi 13 décembre, un texte qui permettra d’harmoniser et de renforcer les droits des travailleurs immigrants en situation légale dans l’Union européenne (UE). Le texte, qui avait déjà été approuvé par les 27 gouvernements de l’UE, vise à créer un socle commun de droits dans un domaine où régnait une grande disparité de situations juridiques. Ce socle de droits précise la procédure d’obtention d’un permis de travail, fixe la reconnaissance des diplômes des immigrés en situation légale, ainsi que les droits liés au permis de travail (immatriculation à la sécurité sociale…). Si cette directive cherche à créer un régime commun de droit, le pouvoir de fixer le nombre de migrants reste la prérogative des gouvernements des Etats membres, qui auront désormais un délai de quatre mois maximum pour donner leur réponse à une demande de permis de travail. La directive sur l’harmonisation et le renforcement des droits des migrants légalement installés dans l’UE entrera en vigueur en 2013.