Sans surprise, le Sénat a adopté la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale le 12 décembre dernier, en corrigeant le bug juridique révélé par la FNCCR. Tous les consommateurs particuliers pourront donc, après un délai de 6 mois, retrouver les tarifs réglementés s'ils sont déçus par les offres au prix de marché. Ce délai ne s'applique pas à ceux qui déménagent.
En revanche, le Sénat a exclu du dispositif les petits professionnels et rejeté (de justesse) un amendement visant à prolonger la durée de validité du tarif transitoire d'ajustement au marché (Tartam). Pour ce dernier, le gouvernement s'y est engagé, un bilan devra être établi avant fin 2008, sans doute en septembre prochain. Luc Chatel n'exclut pas la prorogation du Tartam.
C'est la petite surprise de ce débat: l'irruption inattendue du Tartam. Le débat s'ouvre à nouveau, attendons la suite.
A également été rejeté un amendement visant à permettre le retour aux tarifs réglementés du gaz pour les fouyers tenus de souscrire des offres au prix de marché depuis le 1er juillet 2007 (logements neufs ou nouvellement raccordés).
On notera cette question fort intéressante posée lors du débat par Gérard Longuet: "l'Etat sera actionnaire de deux sociétés concurrentes (EDF et Gaz de France - Suez). Comment va-t-il gérer cette schizophrénie?"
Consulter la "petite loi".
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