L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative, le quatrième de l’année, après que celui-ci ait été partiellement modifié par le Sénat.
En voici les principales mesures :
- Création d’un taux de TVA de 7% : ce taux de 7% concernera tous les biens et services dont le taux de TVA actuel est de 5,5% sauf les produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés
- Passage du Prélèvement Forfaitaire Libératoire de 19 à 21%
- Hausse des taux des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents, qui augmentent tous de 5 points
- Exonération de plus-values immobilières pour les personnes âgées ou les adultes handicapés ayant quitté leur logement principal pour une maison de retraite médicalisée ou un centre adapté (sous réserve que cette personne n’était pas redevable de l’ISF et que son revenu fiscal de référence n’excède pas 23.500 €)
- Création d’une contribution exceptionnelle pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros, la contribution correspond à 5% de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature
Le texte complet est accessible sur le site de l’Assemblée Nationale : voir le projet de loi de finances
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble