L’association de défense des contribuables a été en partie entendue dans le débat sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qu’elle souhaitait voir encadrée.
Un article du Cri du Contribuable
« Pas de retraite en France sans y avoir travaillé ! ».
L’association Contribuables Associés a déposé le 20 juin 2011, à la présidence de la République, 96 000 pétitions signées par ses membres et les lecteurs du Cri du Contribuable.
A la suite de cette pétition, le gouvernement a présenté à l’Assemblée nationale un amendement à la loi de finances 2012 sur la Sécurité sociale dans lequel l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées(l’ancien minimum vieillesse ; 8 500 euros par an pour une personne seule) est réservée, pour les étrangers non européens, aux réfugiés, apatrides et anciens combattants pour la France.
Les autres devront avoir résidé en France pendant au moins 10 ans. Jusqu’à présent les étrangers venant en France en cas de regroupement familial n’étaient soumis à aucune condition.
Lors de la discussion à l’Assemblée, le député Dominique Tian a signalé que 70 000 personnes bénéficient du minimum vieillesse et le rapporteur Denis Jacquat a précisé :
« Les étrangers non européens représentent un tiers des personnes bénéficiant de l’allocation alors qu’elles n’ont jamais cotisé ».
Le député Jacques Myard a déclaré : « Le gouvernement nous propose de conditionner le bénéfice de cette allocation à une durée de séjour régulier de dix ans sur le sol national. Cela me paraît une bonne chose ».
La loi a été adoptée définitivement le 29 novembre.
Cet amendement ne répond pas totalement à notre pétition : séjourner, ce n’est pas la même chose que travailler.
Même s’ils ne sont pas totalement satisfaits, les signataires de la pétition de Contribuables Associés et du Cri du Contribuable peuvent être fiers du résultat obtenu par leur action.
Alain Mathieu, président de Contribuables Associés.
Article 51 septies
I. – L’article L. 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 816-1. – Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l’une des conditions suivantes :
« 1° Être titulaire depuis au moins dix ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 2° Être réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux 4°, 5°, 6° ou 7° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
« 3° Être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l’article L. 262-6 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le présent article s’applique aux demandes déposées postérieurement à la publication de la présente loi.
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