1/ Cet accord est étroit :
- Contrairement aux annonces de Nicolas Sarkozy, il ne s’agit pas d’une révision des Traités européens à 27 ;
- Il repose sur un accord intergouvernemental entre les 17 Etats membres de la zone euro et 6 Etats membres de l’Union européenne. Ce n’est donc ni un accord à 27, ni un accord propre à la zone euro ;
- Il est strictement consacré au renforcement des disciplines budgétaires et de l’austérité à travers le renforcement des sanctions automatiques contre les Etats ;
- Il vise principalement, voire exclusivement, à introduire une « règle d’or » dans le droit interne des Etats sous le contrôle des juges européens ;
- Il ne comporte pas les éléments nécessaires à la mise en place au jour le jour d’un pilotage économique de la zone euro.
2/ Cet accord est flou :
- L’articulation entre cet accord, qui ne concernerait que certains Etats membres de l’Union européenne, et les institutions européennes reste flou, s’agissant notamment des interventions des juges européens ;
- Les modalités de mise en œuvre des dispositions de cet accord, et donc de l’exercice du contrôle démocratique par les Parlements nationaux et par le Parlement européen, restent imprécises.
- De manière générale à aucun moment n’est pris en compte dans cet accord le nécessaire renforcement du contrôle démocratique des peuples européens sur les décisions prises.
3/Cet accord ne répond pas à l’urgence :
- Des moyens importants sont mis en œuvre à travers le FESF, le Mécanisme européen de stabilité et les interventions du FMI ;
- Mais la réponse n’est pas à la hauteur des défis de cette crise :
o Rien n’est dit sur les interventions nécessaires de la Banque centrale européenne ;
o Le FESF reste à des niveaux qui ne lui permettront pas de répondre durablement à la crise ;
o L’introduction des euro-obligations est renvoyée à un hypothétique rapport des instances européennes en mars 2012.
o La croissance reste la grande oubliée de cet accord.
Des mesures urgentes doivent être prises pour faire face à la crise. Nous exercerons la plus grande vigilance sur la négociation de cet accord.