J’ai payé pour un site, je ne fais pas ce que je veux

Dans le cadre des formations*, j’aborde la question des cessions des droits. J’insiste et ré-insiste sur le fait de lire correctement les devis voire les contrats.
La justice vient de donner une leçon magistrale. Le nouveau blog immateria.fr détaille toute l’histoire : Conflits d’agences et création de site.

*à destination des cadres (intraentreprise) et des étudiants en gestion de projet et marketing (master)

Le contexte

La société A a payé l’agence n°1 pour construire son site et l’héberger. Puis la société A a voulu faire héberger ce site par son fournisseur régulier, l’agence n°2.
L’agence n°1 a attaqué la société A et l’agence n°2.

La justice a statué que la société A devait payer la somme de 3.000€, équivalent au montant de la prestation de l’agence n°2. En effet, le site est reconnu par le tribunal comme une œuvre originale dont les droits dépendent de l’agence 1 et oui… les droits n’avaient pas été cédés…
L’agence n°2, car elle avait ôté la signature (le crédit) de l’agence n°1, a été condamnée à verser 8.000€ et à remettre la mention que l’agence n°1 est la créatrice du site.

Les conséquences

Sachant que l’agence n°1 va recevoir 11 000€ suite à cette plainte, ils seraient étonnants que d’autres ne la suivent pas…

Toute entreprise qui a commandé un site internet, se trouve pieds et poings liés par rapport à son (ancienne) agence, si cette dernière ne lui a pas cédé les droits sur le site. Régulariser les contrats serait une bonne chose.

La cession de droits de propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle existent et s’appliquent aussi sur internet !

Le mieux est de se renseigner auprès d’un conseiller juridique, en lui montrant votre ou vos contrats.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des sites gouvernementaux. Vous trouverez des informations utiles sur industrie.gouv.fr à cette adresse : la cession des droits. Vous apprendrez que cette cession peut être facturée ou non, qu’il faut veiller à la zone géographique et à la temporalité de cette cession ; vous pourrez y découvrir une clause type de cession de droits de propriété intellectuelle : Clause type de cession de droits de propriété intellectuelle

Immateria

Ce blog lancé le 1er décembre est une mine d’informations pour les professionnels de l’internet et les entreprises.
Les articles (gratuits) sont rédigés par de vrais spécialistes : avocats spécialisés, conseils en propriété industrielle, experts informatiques, huissiers de justice, consultants, courtiers en assurance…
La qualité est là, c’est Staub & Associés, cabinet d’avocats d’affaires créé début 2004 dont l’activité historique est le droit de l’informatique, de la communication et de la propriété intellectuelle, qui est l’éditeur de ce blog.

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