Certains lecteurs de ce blog ??tant des dispensateurs de subvention, je poursuis la r??flexion ?? propos des pr??cautions m??thodologiques dans l’instruction des demandes et la conclusion des conventions pluriannuelles d’objectifs.
Aujourd’hui, je vous propose de passer rapidement en revue les principales v??rifications ?? effectuer sur le terrain juridique avant de conclure une CPO avec une association 1901. Il s’agit des exigences minimales et le liste fournie plus bas ne pr??tend pas ??tre exhaustive.
Ces v??rifications seront effectu??es ?? trois niveaux :
- la structure contractante
- son objet et ses activit??s
- la personne signant la CPO
L’association signataire de la CPO
L’association doit ??tre r??guli??rement d??clar??e aupr??s de sa pr??fecture de rattachement (celle de son si??ge social). M??me s’il est possible de fonctionner en association non d??clar??e, il serait dangereux pour l’administration de contracter avec une telle structure qui ne dispose pas de la personnalit?? juridique. En cas de doute, on demandera ?? l’association de produire le r??c??piss?? de d??claration de la pr??fecture ou bien la publication de la d??claration au J.O.
L’association doit avoir un fonctionnement institutionnel r??gulier et conforme ?? ses statuts. Il serait ??galement d??licat de contracter avec une association qui ne r??unit jamais son assembl??e g??n??rale ou qui s’analyse comme une simple boite aux lettres.
L’objet associatif et les activit??s r??elles de l’association
L’objet associatif tel qu’il est d??crit dans les statuts doit ??tre compatible avec les actions financ??es dans le cadre de la CPO. En cas de doute ou d’ambigu??t??, il est possible de prendre en compte une d??cision de l’assembl??e g??n??rale (dans une moindre mesure du CA) autorisant les dirigeants ?? conclure la CPO et conduire les actions envisag??es.
L’objet et les activit??s associatives doivent viser l’int??r??t g??n??ral, respecter le principe de la??cit?? et rev??tir un caract??re apolitique. Il faut se souvenir qu’il s’agit l?? de conditions fondamentales ?? la l??galit?? d’une subvention : les deniers publics ne doivent pas financer des int??r??ts particuliers et l’Etat s’interdit de financer les cultes ou les partis politiques.
Par ailleurs, on v??rifiera ??galement que l’association n’est pas li??e de mani??re trop ??troite avec des entreprises du secteur marchand ou qu’elle ne conduit pas des activit??s lucratives pr??pond??rantes, auxquelles la subvention pourrait profiter de mani??re directe ou indirecte.
Le signataire de la CPO
Il s’agit d’une pr??caution classique en mati??re de contractualisation, mais elle est souvent n??glig??e. Le signataire de la CPO doit avoir le pouvoir d’engager l’association. Chaque fois que la CPO n’est pas sign??e par le Pr??sident, il faut y annexer la d??l??gation de pouvoirs autorisant le signataire. C’est le cas notamment pour les conventions sign??es par le directeur salari??.
J’allais presque oublier : j’ai mis en place une petite communaut?? d’??change de pratiques ?? propos de ces questions de subventions. Cela s’intitule 23.000 euros et fonctionne sur la plateforme Ning. Si vous dispensez vous-aussi des subventions, je vous invite ?? y jeter un coup d’oeil.
Tous droits r??serv??s ?? Laurent Samuel