Assurances vie : Les assureurs américains mis au pas par le Department of Financial Services

Des compagnies d'assurances vie basées sur New York ont dû s'acquitter de 52,6 millions de dollars à la suite d'une enquête du du Department of Financial Services pour déterminer la liste des bénéficiaires jamais indemnisés à partir du le fichier des décès de l'administration de la Sécurité sociale ( Death Master File) .

8000 bénéficiaires pour un montant de 52 millions de dollars

Benjamin M. Lawsky, le superintendent du DFS, a déclaré qu'en tout 8000 bénéficiaires avaient reçu un paiement. L'enquête a déterminé que certaines compagnies d'assurance avaient bien effectivement utilisé le Death Master File... Mais pour mettre fins aux paiement des annuités des assurés décédés, et non pour retrouver les bénéficiaires des contrats... C'est en juillet dernier que le DFS a ordonné aux assureurs exerçant dans l'Etat de compiler les rapports écrits listant les dossiers nécessitant une vérification, et ainsi déterminer le nombre de bénéficiaires n'ayant pas perçu de paiement pour cause de non utilisation du Death Master File.

Des compagnies d'assurances qui n'ont pas les mêmes obligations qu'en France

Les résultats mettent en évidence que la comparaison des polices d'assurance vie avec la liste générale des décès est essentielle (il est étonnant que les américains le découvrent seulement pourrait-on se dire...) et devrait probablement être amenée à se généraliser. Le résultat mentionné plus haut, n'est cependant que la partie immergée de l'Iceberg. En tout ce sont 35 Etats qui ont déjà entrepris d'éplucher le Death Master File issue. D'après les estimations du DFS, il y aurait en tout 950 000 dossiers qui nécessiteraient une investigation supplémentaire.

La partie immergée de l'Iceberg

Même si seulement un petit pourcentage de ces 9500000 dossiers débouchent sûr un paiement, les sommes en jeu pourraient bien être énormes : Les régulateurs estiment que le montant des sommes en jeu pour l'ensemble des 35 Etats excède vraisemblablement le milliard de dollars.

Pour la petite histoire

Pour l'anecdote, l'année de décès la plus ancienne pour laquelle un bénéficiaire n'avait pas été identifié date de 1970, et le plus gros paiement est d'un montant de $673 485, les assureurs devant bien sûr s'acquitter des intérêts pour les paiements en retard...

Le cas Français

On rappelera qu'en France, la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose donc aux sociétés d’assurances de s’informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d’assurance-vie.
source : http://insurancenewsnet.com/article.aspx?id=308077&type=topnews