Immobilier - Déficits fonciers « Loi Malraux »

Les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux dans le cadre d'une opération de restauration immobilière en application de la « loi Malraux » sont autorisés à déduire sans limitation de leur revenu global les déficits provenant de ces travaux.

L'imputation sur le revenu global ne concerne que les travaux exécutés sur des locaux d'habitation situés dans un secteur sauvegardé ou, sous réserve que ces travaux soient déclarés d'utilité publique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager (ZPPAUP). Les dépenses autres que les intérêts des emprunts doivent être effectuées par leur propriétaire et à leur initiative, ou à celle d'une collectivité locale ou d'un organisme public ou parapublic habilité à cet effet. Les propriétaires doivent prendre l'engagement de louer les logements nus à usage de résidence principale du locataire pendant six ans ; la location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement des travaux de restauration. Ce dispositif s'applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d'habitation sont la propriété d'une société non soumise à l'IS, à condition que les associés s'engagent à en conserver les titres pendant six ans.

Crédit photo : Alexander Kalina/Stock Exchange