Loi du 29 juillet 2011: c’est le trust qu’on assassine

Outre les modifications apportés à l’ISF ou bouclier fiscal, la loi de finances rectificative pour 2011 propose un tout nouvel encadrement fiscal des trusts. Qu’en penser?

Par François Tripet (*)
Article publié en collaboration avec l’Institut Turgot

La loi du 29 juillet 2011 a créé un nouveau système complet de taxation française des trusts. Cette loi va rapidement devenir « la » référence de toutes les erreurs tragiques qu’un législateur peut commettre en si peu de temps. L’occasion était trop belle d’en finir une fois pour toutes avec « le trust », autoproclamé « instrument majeur de fraude et d’évasion fiscale ».
D’où vient cette vérité autoproclamée qu’un trust serait un instrument de fraude ? On chercherait en vain la moindre étude sérieuse sur ce sujet, y compris du côté de l’OCDE. Et pour cause ! L’Angleterre et les États-Unis ont bâti deux siècles de leur prospérité en grande partie sur le recours à l’instrument du trust dont on imagine mal qu’il ait pu prospérer en fraude massive des droits de ces deux grandes nations. L’aversion profonde de Bercy pour le trust se déduit de l’exposé des motifs du projet de loi présenté le 15 mai 2011. Il y est écrit : « La singularité des concepts mis en œuvre par le trust est source d’insécurité juridique dont les incertitudes sont de nature à favoriser l’évasion fiscale. » Tout est dit! On pourrait réinterpréter la phrase de la façon suivante : « Puisque le trust est inconnu du droit français, ne cherchons surtout pas à le connaître pour le comprendre. Ignorons-le ! Voire tuons-le ! Cependant, la méthode étant brutale, accusons-le de fraude pour faire passer la pilule ! » À cet égard, le gouvernement n’a pas craint le ridicule en affirmant qu’à l’heure où les déficits publics se chiffrent par milliards d’euros, la taxation des trusts était une réforme importante susceptible de rapporter à l’État une recette supplémentaire de… 35 millions d’euros !On veut faire croire au contribuable que cette loi n’est pas l’expression d’un quarteron de fonctionnaires haineux de Bercy mais, bien au contraire, est un texte « équilibré, cohérent, juste et issu d’une concertation exemplaire », selon l’expression bien imprudente du député Jérôme Chartier. Aucun spécialiste français des trusts n’a été consulté. Un texte de loi, particulièrement abscons (pour ne pas dire à moitié incompréhensible) a été voté en 52 jours. Rappelons qu’il a fallu un siècle de débats pour créer l’impôt sur le revenu et pas moins de 30 ans pour adopter la TVA. Saluons donc la performance navrante où 52 jours auront suffi pour régler le sort fiscal d’un instrument « inconnu du droit français » !La loi du 29 juillet 2011, dans sa rage de poursuivre une fraude autoproclamée, énonce quatre principes révolutionnaires :

1. Il est désormais possible de taxer l’espoir, pire, l’éventualité. En effet, il importe peu qu’un « bénéficiaire » éventuel ne reçoive jamais aucune distribution : il est taxé du seul fait qu’il pourrait recevoir une distribution. La situation équivaut à taxer le nouveau-né aux droits de succession au motif qu’il n’est pas exclu qu’il survive à ses parents auxquels il succédera alors un jour !
2. Il est désormais possible de taxer une personne du seul fait qu’elle a abandonné sa fortune à autrui, comme si aucun transfert réel ne s’était opéré. La situation équivaut à interdire à une personne de s’appauvrir, quelles qu’en soient les raisons valables.
3. Il est possible de rendre redevable de pénalités confiscatoires une personne qui est totalement étrangère à l’infraction commise, quand bien même son ignorance serait prouvée.
4. Enfin, il est possible de démultiplier l’assiette du même impôt par autant de bénéficiaires potentiels d’une même situation. Ainsi, en cas de décès d’un constituant de trust comportant 55 bénéficiaires réels ou potentiels, les droits de succession au taux de 60% seraient dus 55 fois !

Point n’est besoin d’être devin pour anticiper un avenir prévisible :

• les étrangers, soucieux de ne pas tomber dans les filets de règles aberrantes, se détourneront purement et simplement de notre pays ;

• les Français de l’étranger, pour les mêmes raisons, mettront rapidement au point des formules étrangères équivalentes qui videront cette loi de sa portée ;

• les Français de France qui aiment Molière sans aimer Ubu, quitteront notre pays ;

• il ne restera bientôt que quelques contribuables pour affronter des contentieux interminables dont chaque décision formera la pierre supplémentaire des édifices qui serviront à anéantir l’intérêt de la loi du 29 juillet 2011.

Il y a peu de temps, la chronique judiciaire était défrayée par l’affaire Clearstream où des manipulateurs amateurs avaient tenté de faire attribuer à autrui des avoirs qu’il n’avait pas. Que ces amateurs se consolent. La loi du 29 juillet 2011 va désormais pourvoir à leur rêves les plus fous !

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Sur le web

(*) François Tripet est avocat à la cour de Paris et ancien président de l’International Academy of Estate and Trust Law (San Francisco, États-Unis)