Loi Scellier 2012 : une dernière année pour en bénéficier (07/12/2011)

Députés puis sénateurs ont décidé la suppression du dispositif Scellier au 31 décembre 2012. Après le vote des députés mi-novembre, les sénateurs viennent de valider la suppression de la loi Scellier après 2012. Les investisseurs immobiliers ont donc encore une année pour profiter de cette aide à l’investissement locatif. Acheter pour louer restera donc en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012. Pour l’année 2012, la loi Scellier va même se verdir. En effet, députés et sénateurs ont validé la suppression de l’avantage fiscal pour les logements non-BBC. Désormais, seules les acquisitions des logements BBC, Bâtiment Basse Consommation, pourront bénéficier du dispositif Scellier BBC et des réductions fiscales qui en découlent.
Avant le coup de rabot général de - 15 % sur l’ensemble des niches fiscales, l’avantage déductible des impôts est porté à 16 % du prix de l’acquisition pour l’année 2012. Le taux Scellier 2012 devrait donc être rabaissé à 13 %. En revanche, députés et sénateurs ont totalement supprimé ce dispositif à compter de 2013. 

Loi Scellier 2011 : transition possible

Afin de ne pas perturber les investissements locatifs en cours, les deux chambres parlementaires ont validé la création d’une période de transition pour le Scellier 2011. Les contribuables ayant pris l’engagement de réaliser un investissement locatif avant le 31 décembre 2011 pourront bénéficier du taux de réduction Scellier 2011 : soit 22 % pour l’achat d’un logement BBC et 13 % pour l’acquisition d’un logement non-BBC.Ainsi, si un contrat de réservation est officiellement signé devant notaires ou validé par le centre des impôts avant le 31 décembre 2011, l’investisseur aura un délai de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2012 pour régulariser la vente devant notaire et ainsi profiter des avantages fiscaux du Scellier 2011.2011 ou 2012, quel que soit l'année, l'investisseur doit respecter plusieurs engagements pour profiter de la réduction d'impôts. Le non-respect des engagements de location Scellier entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Taux Scellier 2011 et 2012

Selon les différents cas de figures, voici le récapitulatif des taux Scellier pour 2011 et 2012 : 
Contrat de réservation officiellement signé avant le 31 décembre 2011,Signature officielle de l’acte de vente avant le 31 mars 2012,= Taux Scellier 2011 à 22 % pour l’achat d’un logement neuf BBC
Contrat de réservation officiellement signé avant le 31 décembre 2011,Signature officielle de l’acte de vente avant le 31 mars 2012,= Taux Scellier 2011 à 13 % pour l’achat d’un logement neuf non-BBC
Contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2012,Signature officielle de l’acte de vente jusqu’au 31 décembre 2012,= Taux Scellier 2012 à 13 % pour l’achat d’un logement neuf BBC
Contrat de réservation signé à partir du 1er janvier 2012,Signature officielle de l’acte de vente jusqu’au 31 décembre 2012,= Pas d’avantage fiscal pour l’achat d’un logement neuf non-BBC

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