Plus-value des Terrains a Batir : Actualités sur la Taxation

Avantmême son application, les députés amendent la loi concernant la taxation desplus-values sur les terrains. Essayons d’y voir plus clair….

Des nouvelles contraintes fiscales :  Lacrise économique longtemps contenue à la porte, s’est glissée une nouvelle foiset de manière sérieuse dans la maison France. Cette situation, a amené legouvernement à prendre des dispositions économiques peu favorable àcertaines  activités professionnelles.Lesecteur de l’immobilier, n’échappant pas à la nouvelle règle, il bénéficie deson cortège de mesures et de nouveaux aménagements fiscaux. Lesprincipales mesures mises en place sont de deux ordres :

• Lepremier, prévu en théorie, pourréaliserdes économies, a donné lieu à la suppression du prêt à taux zéro pour les biensanciens sans travaux, et la fin de la loi de défiscalisation Scellier. D’autrepart l’accès au PTZ+, pour l’ancien et le neuf, sont dorénavant soumis auxconditions de ressources des acquéreurs, plafonné à 65 875€ par an.
• Lesecond, consiste à faire rentrer des recettes supplémentaires,par le biais de nouvelles mesures fiscales.Pour y parvenir, nos gouvernant, ont réformélafiscalité destaxations sur lesplus-values en générale, et notamment celle sur les ventes deterrains.

 Les Délais d'Application : Pourrappel, selon la réforme de 2004, lors d’une vente d’un bien n’étant pas considérécomme résidence principale, le vendeur se trouvait exonéré de taxe concernantla plus-value, dès lors que celui-ci était acquis depuis plus de 15 ans.Lanouvelle loi votée le 19 Septembre 2011, consiste à modifier les tranchesd’impositions calculées fonction de la période de revente du bien, ainsi que le délai permettant l’exonérationde la plus-value, porté à 30 ans au lieu de 15 précédemment.L’entréeen application de cette loi était prévu d’exonérer l’ensemble les biens souscompromis enregistrés avant le 25 aout 2011, et pouvant être régularisés paracte authentique d’ici la fin d’année.  Or,s’il semblait comme suffisant, le délai prévu pour la régularisation des ventesde bien construits, réservé antérieurement au 26 août, apparaissait lui comme tropcourt pour celles des terrains à bâtir.  Particularités des Ventes de Terrains à Bâtir : Eneffet, l’acquéreur d’un terrain à bâtir ne dispose pas de la certituded’obtenir dans les délais, les autorisations à construire, permettant derégulariser la vente. Est-il utile de rappeler la situation actuelle ? Laplupart du temps, les délais d’instruction des permis de construire sont artificiellementrallongés, du fait soit de l’incompétence et laxisme de certains instructeurs, maisaussi dans certaines régions, d’une charge trop importante de dossiers àinstruire ! Tel est et sera la situation tant que l’on n’aura pas lecourage de réformer sérieusement les conditions d’instruction et de délais despermis de construire!Risques de Paralysie :Danscette situation, certains propriétaires engagés avant la nouvelle règle fiscaleet soucieux de ne pas être soumis à la taxation sur la plus-value de leur bien,n’hésiteraient pas à résilier le compromis, au motif du non respect des délaisde réalisation. Les conséquences d’une pareille situation, pourraient  accentuer dans certaines régions,  la pénurie de terrain à bâtir.Afind’éviter cette situation, l’Assemblée Nationale a amendé, en date du 4septembre, le délai de régularisation des ventes de terrain à bâtir. Celui-ciest dorénavant fixé au 31 décembre 2012 et devrait rassurer, les acteurs d’unmarché dont l’horizon s’obscurcit.Commentez et Donnez-nous votre perception de la situation !