Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) qui devait passer de 19 à 24% ne passera finalement « que » à 21%, ce qui fait que les dividendes et gains de l’épargne seront dès 2012 taxés à hauteur de 34,5% : 21% de PLF et 13,5% de prélèvements sociaux.
Les députés ont préféré limiter la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire car une trop forte hausse aurait détourné les épargnants et investisseurs du PFL au profit de la taxation au taux de l’impôt sur le revenu, ce qui en soit aurait réduit de près d’un milliard d’euros les recettes de l’Etat en 2012.
Cependant, cette limitation de la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire va entraîner d’ici 2013 un important manque à gagner pour l’Etat. Pour compenser ce manque à gagner, les députés comptent sur la hausse de la taxation des revenus des non-résidents. Mais il y a cependant fort à parier que l’Etat décide d’ici un à deux ans d’augmenter encore le prélèvement forfaitaire libératoire.
Les députés ont également profité de cette séance à l’Assemblée Nationale pour créer une troisième tranche au taux de 21% portant sur les retraites chapeaux dont la rente mensuelle dépasse 24.000 euros.
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