Résumé par Pierre Garnier des 12 ans de procédure imposée par le GAN et la MAAF.
Dans les années 1980, les 5 frères GARNIER (Jean, Pierre, Michel, Claude et Yves) ont créé et développé une activité de photocopies de 24 boutiques exploitées dans toute la France et comptant 75 salariés.
Le lundi 20 mars 1995, une plate-forme de stockage s’écroule entraînant la destruction de 58 photocopieurs.
Le Groupe GARNIER a fait dresser un procès-verbal de constat par exploit d’huissier le 21 mars 1995.
L’inspecteur régleur de sinistre du GAN, qui n'était pas satisfait des conclusions de son expert (Monsieur GUILLEMOT) quant aux causes de l'effondrement de la plateforme devait le dessaisir de sa mission.
Devant cet état de fait, traduisant les fortes réticences du GAN, le Groupe GARNIER assisté de son assureur la MAAF, devait alors choisir un expert d’assurés, Monsieur TOLLE, qui concernant les causes de l’effondrement de la plate-forme a conclu dans le même sens que Monsieur Guillemot. (Au total une demie-douzaine d’expert sera nommé dans ce dossier)
Toutefois, Monsieur CROUZET, autre expert mandaté par le GAN, a lui aussi, retenu la responsabilité du concepteur vendeur de la plate-forme, la Société PROVOST dans la survenance du sinistre.
Le 8 juin 1995 plainte est déposée par le GAN au service de police de Besançon disant que les dirigeants du Groupe GARNIER auraient provoqué et surévalué ledit sinistre.
Le GAN s’est constitué partie civile le 29/01/1998 et la MAAF le 09/11/99.
Michel, Pierre et Jean GARNIER, ont été mis en garde à vue et en examen le 22/09/1995 des chefs de tentative d’escroquerie à l’assurance et d’ABS, et ont été placés le même jour en détention provisoire pour 4 mois.
Claude et Yves GARNIER, ont été placés en garde à vue et mis en examen pour les mêmes chefs d’accusation que leurs frères le 27/09/1995 et en détention provisoire pour 10 jours.
Les consorts GARNIER ont fait l’objet d’un contrôle judiciaire les interdisant de gérer leurs sociétés, de se rendre au siège et sur les sites d’exploitation et de reconditionnement ainsi que de quitter le territoire.
Ce n’est que le 05/12/2001, que la relaxe de Claude, Yves et Pierre est prononcée et Jean et Michel sont renvoyés devant le Tribunal Correctionnel.
Première instance le 27/11/2002
Le tribunal correctionnel de Besançon a prononcé à l’encontre de Michel un mandat de dépôt et à l’encontre de Jean un mandat d’arrêt.
Sur l’action civile, le jugement a condamné solidairement Jean et Michel à payer au GAN la somme de 2035.60 euro et à payer à la MAAF la somme de 277 347.16 euro.
Jean et Michel GARNIER ont interjeté appel principal des dispositions civiles et pénales.
Cour d’Appel de Besançon, le 04/12/2003
La cour condamne Jean et Michel à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont 12 avec sursis et a confirmé la décision entreprise pour le surplus de la peine.
Cour de Cassation du 17/11/2004
Par un arrêt en date du 17/11/2004 la cour casse et annule.
Cour d’appel de Dijon, le 10/03/2006
Par un arrêt en date du 10/03/2006 la cour relaxe Jean et Michel de tous les chefs d’accusation.
Aujourd’hui, tous les recours sont épuisés de part et d’autre et nous formulons une demande d’indemnisation pour les dégâts causés à la fois par le GAN et la MAAF une assignation leur est parvenue le 22/12/2007.
Affaire à suivre et à faire connaître à tous les assurés de France et de Navarre !
Pour voir tous les détails de la procédure c’est ici link