le logement, ce droit fondamental nié par un Etat de non-droit

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L’étrange priorité de la droite gouvernementale : demander aux préfets d’ expulser des gens démunis plutôt que d’appliquer la loi Dalo, qui contrairement à ce qu’en dit Apparu, Ministre du logement, est tout à fait applicable d’après bien des spécialistes non politisés de la question, à condition de s’en donner les moyens… C’est juste une question de volonté politique. Mais il est manifestement plus rentable électoralement d’agiter l’épouvantail de la peur de l’étranger (ça ne coûte rien…) comme le fait si volontiers Guéant, en n’hésitant pas là aussi à violer la loi  avec la bénédiction de son gourou, plutôt  que de s’attaquer aux vraies préoccupations des français… C’est pourquoi j’ai eu envie de partager cet article, issu de l’intervention du rapporteur du comité de suivi de la loi Dalo, indigné à juste titre par l’attitude immorale de l’Etat :

Dans l’application du droit au logement opposable (Dalo), l’Etat est toujours plus “hors-la-loi”:les ménages en attente d’un relogement sont toujours plus nombreux et les demandes d’hébergement augmentent, signe d’une “crise humanitaire”, dénonce le comité chargé de son suivi.

La loi Dalo, votée en 2007, est “plus qu’une loi, c’est un droit de l’Homme”, estime Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, rapporteur du comité de suivi de la loi, qui publie son 5e rapport ce mercredi. Mais presque quatre ans après son entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, elle reste très mal appliquée, révélant une “aggravation du mal-logement en France.”

Face à cela, le comité de suivi en appelle aux candidats à l’élection présidentielle de 2012, et au président de la République, à qui il doit, selon la loi, remettre chaque année son rapport. “Nous ne l’avons rencontré qu’une fois en 2007, et nous n’avons jamais vu le Premier ministre. Les décisions ne sont pas prises. Les résultats sont là: la situation est pire que l’an dernier”, dénonce Bernard Lacharme.

“L’Etat est davantage hors-la-loi qu’il y a un an“, insiste le rapport.

Le nombre de décisions de relogement et d’hébergement de ménages prioritaires prononcées par les tribunaux administratifs qui n’étaient pas mises en œuvre à fin juin 2011 atteint les 27.500 sur toute la France, dont 85% en Ile-de-France. C’est près de 5.000 de plus qu’au 31 décembre 2010.

Il s’agit d’une estimation, le comité n’ayant pu obtenir de données complètes pour l’ensemble des départements en raison de la mauvaise utilisation d’un nouveau logiciel dans les préfectures. Mais les données disponibles pour l’Ile-de-France, où les difficultés sont les plus grandes, sont, elles, exhaustives, et démontrent une situation particulièrement “grave”. “Pour la première fois”, le taux de relogement des ménages prioritaires y “a baissé en 2001″,

Le comité indique n’avoir “pas obtenu d’explication satisfaisante”, mais il avance une piste: une “faible mobilisation” de la part des logements sociaux réservée à l’Etat.

Deuxième tendance inquiétante: les recours visant à obtenir une place en hébergement “se multiplient dans un grand nombre de départements, signes du développement d’une crise humanitaire”, alerte le rapport. Ils représentent aujourd’hui 15% du total des recours, contre 7% en 2008. Même des départements qui ne sont pas frappés par la crise du logement sont concernés, comme la Haute-Vienne.

“L’obligation légale et humanitaire de l’hébergement n’est pas respectée“, dénonce le comité.

Il conclut que les montants des astreintes que l’Etat doit verser lorsqu’il est condamné et ne reloge pas dans les délais prévus par la loi ne sont à l’évidence “pas suffisants pour exercer sur (lui) la pression nécessaire“: celui-ci paie parfois depuis plusieurs années sans reloger.

A cinq mois de la présidentielle, le comité propose quatre pistes pour que la loi Dalo soit “enfin” appliquée: “offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse”, “mettre en oeuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires dans les zones tendues”, “organiser la gouvernance” de la politique du logement, en particulier en Ile-de-France, et “réorienter” les budgets de l’Etat “vers le logement des personnes de revenu modeste“.

L’échéance du 1er janvier 2012, lorsque les recours contentieux seront ouverts aux demandeurs de logements sociaux victimes d’un délai d’attente “anormalement long”, peut être “l’occasion d’une mobilisation”, veut-il aussi espérer. (source : Sud Ouest, via Les mots ont un sens)