Avantages fiscaux, le plafond baisse à 10.000 euros

Toujours au coeur de l'actualité et des préoccupations du gouvernement, les niches fiscales sont examinées à la loupe et retoquées. Ce mardi, la commission des Finances du Sénat a fixé à 10.000 euros par foyer fiscal, le plafond des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu.

Aujourd'hui, quand vous employez un salarié à domicile via les chèques CESU ou par l'intermédiaire d'une entreprise spécialisée dans les services à la personne, vous bénéficiez d'une déduction fiscale ou crédit d'impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées. Jusqu'à présent, ces dépenses étaient plafonnées à 12.000 €, un plafond majoré de 1. 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15.000 € maximum. Ce plafond était porté à 20 000 € pour les personnes invalides ou ayant la charge d'une personne invalide. 

On passe de 18.000 € à 10.000 € de plafond

Depuis hier, tout est à revoir. La commission des Finances du Sénat a fixé à 10.000 euros par foyer le plafond global des avantages fiscaux dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012. En première lecture du PLF à l'Assemblée, le plafonnement des « niches fiscales » avait été arrêté à 18.000 euro plus 4% du revenu imposable. Les députés avaient fait passer la part variable de ce plafond de 6% à 4%. Les sénateurs de la commission des Finances ont simplifié le dispositif en supprimant la part variable et en fixant le plafond global pour l'imposition des revenus de 2012 à 10.000 euros par foyer fiscal. 

Ce mercredi 30 novembre, un autre amendement doit être débattu, celui qui prévoit de limiter le bénéfice de la réduction d'impôt aux seules personnes âgées, handicapées ou « ayant besoin d'un aide personnelle à leur domicile.