texte n° 7
ARRETE
Arrêté du 22 novembre 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de l'Afghanistan et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR: DEFH1128898A
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la
défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre des opérations Pamir, Epidote, Héraclès sur les territoires de l'Afghanistan et
des pays et eaux avoisinants à compter du 3 octobre 2011.
Le présent arrêté portera effet pendant une période de deux ans à compter de la date prévue à l'article 1er.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet