Hadopi 3 : l’Europe tue le projet de filtrage dans l’œuf ?

La Cour de Justice de l’UE vient d’affirmer que le droit d’auteur n’est pas supérieur aux autres droits. Ce qui remet clairement en cause le filtrage d’Internet et la surveillance des télécommunications et qui rend impossible une loi Hadopi 3, telle que la voulait Nicolas Sarkozy.
C’est un arrêt de la troisième chambre de la Cour de Justice Européenne, daté du 24 novembre 2011 qui le dit : la protection du droit d’auteur n’est pas intangible et s’arrête là où commencent d’autres droits fondamentaux. Et le filtrage d’Internet, dans le but de contrecarrer l’échange d’œuvres protégées, se heurte à pas moins de trois d’entre eux. En premier lieu le droit à la protection des données à caractère personnel des individus, ainsi qu’à leur liberté de recevoir ou de communiquer des informations, ces droits étant protégés par les articles 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin le filtrage imposé aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) irait également à l’encontre du droit de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs.
Et en vertu de cela, le filtrage d’internet, dans le but de bloquer le streaming illégal et les sites de partage tels que Megaupload ou Rapidshare, mais aussi le P2P, est contraire aux droits fondamentaux.

Ce jugement de la Cour de Justice de l’UE fait suite à une plainte déposée en Belgique par la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) contre un fournisseur d’accès Internet nommé Scarlet. Les ayants droit accusaient le FAI de permettre le partage illégal de contenus protégés par le droit d’auteur et donc réclamait un filtrage permettant de « bloquer toute forme d’envoi ou de réception par ses clients de fichiers reprenant une œuvre musicale sans l’autorisation des ayants droit ». Après plusieurs étapes de la procédure, Scarlet a fait savoir qu’il ne pouvait pas mettre en place un tel filtrage sans surveillance généralisée de toutes les communications passant sur ce réseau. Ce qui est donc contraire aux droits fondamentaux.
La Cour de Justice de l’UE vient donc de donner raison au FAI :
« La directive 2000/31, interdit aux autorités nationales d’adopter des mesures qui obligeraient un FAI à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau. »
Et à propos du filtrage : « une telle surveillance préventive exigerait une observation active de la totalité des communications électroniques réalisées sur le réseau du FAI concerné et, partant, elle engloberait toute information à transmettre et tout client utilisant ce réseau. » Lire l’arrêt de la CJUE en entier
Donc Nicolas Sarkozy qui réclamait une loi Hadopi 3, permettant d’imposer aux FAI le blocage du streaming illégal, va se heurter aux droits fondamentaux de l’Union Européenne. Pourtant, l’UMP ne baisse pas les bras. Ce vendredi sur Canal Plus, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture, a promis de présenter d’ici 3 mois de nouvelles mesures pour lutter contre le streaming, devenu la bête noire des ayants droits. On se demande bien comment il va faire.
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