Niche fiscale restreinte... C'est dans l'air

La restriction du champ des réductions d'impôts pour recours aux services à la personne dans le viseur des députés

Où il est à nouveau question de faire des économies budgétaires sur « le dos » des services à la personne... Le gouvernement n'est pas favorable à la suppression des 50% de réduction d'impôts, mais services et bénéficiaires concernés pourraient bien être redéfinis et surtouts restreints.

Discussion sur les services à la personne à l'assemblée

Les réductions d'impôts dans le cadre du recours aux services à la personne sont encore une fois dans le collimateur de nos gouvernants. Faute de tout supprimer d'un coup d'un seul, des tentatives sont faites pour raboter ici et là. C'est ainsi que la député UMP Chantal Brunel a fait voter le 23 novembre en commission des Finances de l'Assemblée, un amendement visant à « recentrer les déductions fiscales pour services à domicile notamment pour réserver les réductions d'impôts pour les activités de loisirs et détente aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes » (AFP). 

L'amendement fait ainsi la distinction entre les services donnant droit à une déduction à tous les contribuables de ceux pour lesquels la réduction d'impôts est réservée aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées. Dans ce cadre, un texte de loi devrait fixer la liste des services donnant droit à une réduction d'impôt.

Pas de suppression, mais une restriction du champ de ladite "niche fiscale"

Ce n'est pas la première fois que la députée tente de s'en prendre à la « niche fiscale » des services à la personne. Déjà, lors de la discussion en première lecture du budget 2012, elle avait déposé un amendement ayant pour objectif de « réserver la déduction fiscale aux services utiles pour les personnes handicapées ou dépendantes ou pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, souhaitant ainsi exclure les autres activités comme le coaching ou les cours d'informatique alors mentionnés. Pour être activé, l'amendement doit encore être approuvé en séance la semaine prochaine, à l'occasion de l'examen du collectif budgétaire.

En 2010, il avait déjà été question d'exclure le soutien scolaire des avantages fiscaux. Le lobbying de certaines entreprises de soutien scolaire avait porté ses fruits et l'amendement Tardy avait fini par être supprimé par le sénat.

Edit du 30/11 : Voici le lien vers l'amendement numéro 13. Les services réservés aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile seraient : les cours à domicile, la préparation de repas à domicile, la livraison de repas à domicile, la collecte et livraison à domicile de linge repassé, la livraison de courses à domicile, l'assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire, l'assistance administrative à domicile, l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, l'assistance aux personnes handicapées, l'aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement , la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, les soins et la promenade d'animaux de compagnie, les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.

Source : AFP