Quelles en sont les règles ?
Les assurés qui pourront bénéficier du dispositif de départ anticipé sont :
« (...) les personnes justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle
les personnes justifiant d’une incapacité permanente comprise entre 10 et 20 % (au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail comme précédemment) à condition de pouvoir justifier qu’elles ont été exposées, pendant une durée minimum qui est fixée à 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (...) »
Dans la mesure où, nous dit la FNATH : « (...) les troubles musculo-squelettiques continuent d’exploser et constituent la première maladie professionnelle (...) » Ce dispositif était assorti d'un volet prévention essentiellement représenté par des campagnes : « (...) pluri-annuelle de sensibilisation et de prévention (...) » dont la dernière a été lancée le 18 octobre.
Elle s'adresse : « (...) plus particulièrement aux employeurs et aux cadres dirigeants. Ces actions de communication ont pour objectif de les inciter à se poser les bonnes questions et à mettre en place des actions de prévention (...) »
Un cautère sur une jambe de bois, direz-vous, puisque d'après le blog Polyarthrite- Rumatoide : « (...) Les TMS représentent un problème majeur de santé au travail (...) Leur expression la plus fréquente affecte le poignet et la main (45 %), l’épaule (32 %), le coude (19 %) (...) » A noter que : « (...) lombalgies et cervicalgies ne sont pas comptées dans les statistiques de TMS… »
Il faut donc compter sur le bon vouloir des employeurs pour : « (...) proposer à leurs salariés exposés à des facteurs de pénibilité un aménagement pour la fin de leur carrière (...) » ce qui, en termes de baisse de handicaps issus des TMS, est beaucoup trop long, pour le Président (pas encore pas candidat), qui aspire à garder le pouvoir, après les présidentielles de 2012 !
Alors, en ce cas, comment éviter le courroux des salariés électeurs grugés par le volet pénibilité de la réforme des retraites ?
Eh bien, nous explique Arnaud de Broca, Secrétaire général de la FNATH, en se livrant à une discrète manipulation, permettant de prouver que la politique du gouvernement a fait baisser le nombre de TMS !
Un décret publié au Journal Officiel opère : « une refonte du tableau de maladies professionnelles n°57(...) » Il apporte : « (...) des modifications notables : en premier lieu, il modifie la désignation des maladies qui, pour certaines d’entre elles, devront être objectivées par un IRM. Cela va obliger les victimes à réaliser un tel examen et à consulter des médecins spécialistes en secteur 2 et pas toujours enclin à réaliser des certificats médicaux (...) »
Mais, il y a beaucoup plus pernicieux !
« (...) c’est surtout l’établissement d’une liste de travaux très restrictive, qui va entraîner une diminution des TMS reconnus : en effet, il faut dorénavant pouvoir mesurer des angles d'abduction, mais aussi des durées moyennes minimales quotidiennes... Pour entrer dans les conditions de ce nouveau tableau de maladie professionnelle, il faudra, par exemple, avoir effectué des « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé »
Ce qu'il faudra, bien entendu, prouver devant une : « une commission spécifique qui examinera le lien entre l’incapacité et l’exposition aux risques professionnels »
Il est clair que ce nouveau « parcours du combattant » devrait diminuer encore un peu plus le nombre de salariés éligibles à un départ anticipé à la retraite. Mais aussi plomber un peu plus la branche maladie que l'UMP à la demande du Medef propose de faire financer par l'impôt. Merci qui ?
Ce tour de passe passe devrait donc permettre au gouvernement, comme l'écrit Arnaud de Broca de : « (...) se targuer d’avoir limité l’explosion des TMS et se gargariser de l’efficacité des campagnes de prévention ou des actions menées par les entreprises (...) »
Xavier Bertrand répondrait que : « Pour le moment ne sont concernés par ce décret que les TMS de l’épaule (...) » Mais indique Arnaud de Broca : « (...) le Gouvernement ne va pas s’arrêter en si bon chemin. La suite est déjà en préparation avec la refonte des conditions concernant le coude (...) »
Après tout, les éclopés du travail actuel et à venir, n'ont qu'à serrer les dents et se réjouir, en pensant qu'ils contribuent ainsi, au maintien (provisoire ?) de la note AAA de la France, indispensable selon Nicolas Sarkozy pour sa réélection en 2012 !
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CFTC