BNS : la nouvelle convention relative à la distribution de son "bénéfice"

Le 14 mars 2008 la Banque nationale suisse, BNS, concluait une convention avec le Conseil fédéral sur la distribution de son bénéfice.

Il s'agissait de distribuer, entre 2008 et 2017, un montant de 2,5 milliards de francs sur le bénéfice de la banque dans la proportion de deux tiers, un tiers, entre les cantons et la Confédération.

En 2008 le bénéfice distribuable de la BNS était de - 5,736 milliards. Pour respecter la convention signée en début d'exercice la BNS a donc puisé dans la réserve pour distributions futures un montant de 8'237,5 milliards pour amortir la perte enregistrée, distribuer les 2,5 milliards promis aux cantons et à la Confédération et verser à ses actionnaires 1,5 millions de francs de dividendes.

En 2009 le bénéfice distribuable de la BNS était un vrai bénéfice, 6,900 milliards. Ce qui a permis d'affecter 4,399 milliards de francs à la réserve pour distributions futures, de distribuer les 2,5 milliards prévus par la convention de 2008 et de verser 1,5 millions de francs de dividendes.

En 2010 le bénéfice distribuable de la BNS était de nouveau négatif, fortement négatif, - 20,807 milliards de francs. Il a fallu cette fois prélever 24,033 milliards de francs pour faire la distribution convenue, celle des dividendes et amortir cette perte record, en grande partie due au résultat des positions en monnaie étrangère, consécutive à l'achat massif de devises par la BNS pour lutter contre le franc fort. Déjà.

Après cette dernière distribution la réserve pour distributions futures, qui était encore de 19,033 milliards de francs à fin 2009, affichait un solde négatif de 5 milliards en début d'année. Les comptes intermédiaires au 30 septembre 2011 avaient été établis en conservant ce solde négatif de 5 milliards. Le bénéfice improbable, de 5,827 milliards, à cette dernière date ne permettait pas d'envisager la possibilité de faire une distribution de bénéfice, comme les années précédentes, au titre de 2011.

C'est pourquoi une nouvelle convention, signée le 21 novembre 2011 entre la BNS et le Département fédéral des finances, en gestation depuis le début de cette année, vient de voir le jour [la photo provient d'ici]. Cette nouvelle convention porte sur les exercices de 2011 à 2015. Le montant a été singulièrement réduit puisqu'il a été ramené de 2,5 milliards de francs à 1 milliard de francs. Mais surtout, comme le dit le communiqué de la BNS du 21 novembre 2011 ici :

"Elle prévoit qu’une nouvelle distribution ne pourra avoir lieu que lorsque la réserve pour distributions futures sera redevenue positive. Le cas échéant, un montant annuel de 1 milliard de francs sera distribué. L’année de la prochaine distribution dépend toutefois de l’évolution des marchés financiers et reste donc incertaine."

Il n'est donc pas sûr du tout que même un milliard soit versé à la Confédération et aux cantons au titre de 2011... Or, ne plus recevoir qu'un milliard serait déjà un sacré coup dur pour les cantons ici :

"Pour les cantons, ne recevoir plus qu'un milliard à se partager avec la Confédération est un coup dur: ils vont au devant de gros problèmes, estime le président de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) Christian Wanner."

Alors s'il n'y a rien du tout à recevoir ...

Qui a du souci à se faire ? Les cantons ? Ou les contribuables ?

Francis Richard