Depuis hier, 21 novembre 2011, est lancée la nouvelle plateforme de SYstème de REsolution des LItiges (SYRELI), annoncée par l’AFNIC le 3 novembre, suite à la publication au Journal Officiel de l’arrêté approuvant son règlement.
Cette alternative à la procédure judiciaire pour récupérer un nom de domaine remplace ainsi les procédures PARL et PREDEC qui étaient respectivement suspendues depuis les mois d’avril et mai 2011.
Ces changements sont la conséquence de la Loi du 22 mars 2011 instaurant un nouveau cadre juridique des noms de domaine, suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010 déclarant l’article L45 du Code des procédures et des communications électroniques contraire à la Constitution.
Ce nouveau système est pour le moment applicable qu’aux seuls .fr et .re mais concernera également les autres extensions gérées par l’AFNIC dès le 6 décembre 2011. Mais quoi qu’il en soit, seuls les noms de domaine créés ou renouvelés postérieurement au 1er juillet 2011 pourront être récupérés par le biais de cette procédure extrajudiciaire.
Précisions quant à la procédure:
Fixés à 250 € hors taxe, les frais de procédure sont à la charge du requérant.
En outre, ce dernier devra prouver l’existence d’un intérêt à agir. Il devra également rapporter la preuve de ce que le nom de domaine en question est:
- susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
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