La FEDESAP vous invite à rejeter le « 5 à 7 » (hausse de TVA) proposé par le gouvernement et à condamner la « double peine » infligée à la compétitivité des entreprises concernées.
En effet, l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% impactera négativement le pouvoir d’achat des bénéficiaires de ces services et diminuera le volume d’activité ou favorisera le premier employeur du secteur : le travail dissimulé.
En outre, seules les entreprises prestataires de services à la personne verront ainsi leur compétitivité entravée.
En effet, les associations, les Centres Communaux d’Action Sociale et les particuliers-employeurs ne payent pas de TVA et les TPE – PME verront ainsi augmenter les leviers de distorsion de concurrence, tant de fois décriés.
Enfin, cette TVA majorée s’inscrit en faux au regard des efforts de structuration et de qualité engagés avec les pouvoirs publics depuis 2006, alors même que professionnalisation des intervenants et certifications des structures sont en progression sensibles.
A cette mesure est venue s’ajouter depuis une hausse du SMIC de 2,1% qui s’ajoute à celle de 1,6% intervenue en janvier dernier, alors que la DGCCRF s’apprête, comme chaque année, à prendre un arrêté limitant l’ajustement possible des tarifs…
SIGNEZ LA PETITION « Services à la personne : NON à la TVA à 7% ! »
Pour cela, il suffit de cliquer sur le lien suivant :
http://www.petitions24.net/services_a_la_personne__non_a_la_tva_a_7
Merci de bien vouloir faire connaître cette pétition au plus grand nombre d’acteurs et décideurs politiques, économiques et sociaux : plus il y aura de signatures, plus cette pétition retiendra l’attention des médias et des décideurs.
Remplissez les rubriques afin que nous puissions vous faire un retour de cette action et,
REJOIGNEZ-NOUS car, ENSEMBLE, NOUS SERONS PLUS FORTS !
FEDESAP | Article.
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