Depuis cette année, le contribuable distrait qui oublie de payer ses impôts reçoit en principe une lettre de relance amiable de la part du comptable public avant toute mise en demeure.
La condition pour bénéficier de ce gentil rappel est d’être primo-défaillant, c’est-à-dire n’avoir connu aucune autre défaillance au cours des trois années précédentes pour une même catégorie d’imposition.
Les impôts sont répartis pour cela en trois grandes catégories d’imposition : d’abord, l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, les impôts locaux et l’ISF ; ensuite, les droits d’enregistrement ; enfin, les autres impôts.
Une fois reçue la relance, le contribuable dispose de 30 jours pour payer avant poursuites ou envoi d’une mise en demeure donnant un nouveau délai d’une semaine.
Cela dit, la différence est ténue avec la procédure normale consistant à envoyer une mise en demeure une fois la défaillance constatée et d’attendre là encore un mois avant les poursuites.
Il est vrai que « relance » sonne plus doux que « mise en demeure »…
Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr.
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