Dans mon article du 25 octobre « Défiscalisation et réduction d’impôts : ce qui change pour les investissements immobiliers locatifs Scellier et Bouvard en 2012 », je vous faisais part du projet loi de finance 2012 déposé par l’assemblée Nationale, et des révisions programmées pour les avantages fiscaux liés aux dispositifs Scellier et Bouvard.
Mais tout ça c’était avant, il y a bien longtemps dans l’échelle du temps politique, où ce qui est vrai aujourd’hui ne l’est plus vraiment demain.
Alors à quoi faut-il s’attendre….
Tout d’abord à un taux boosté de 15% !
Mais il s’agit malheureusement du taux appliqué au coup de rabot sur le Scellier et sur le Bouvard.
La suppression des dispositifs Scellier et Bouvard à compter du 31 décembre 2012
Je vous l’annonçais récemment sur notre blog.
Les aménagements prévus pour la réduction d’impôts Scellier :
Le taux de la réduction d’impôts 2012 était fixé à 16% avant application du coup de rabot de 15%, ce qui ramènerait le taux de la défiscalisation Scellier à 13%.
Le dispositif serait réservé aux seuls logements neufs répondant aux label BBC ou aux logements anciens réhabilités qui respecteraient également les critères de performances énergétiques.
Mise en place d’un double plafonnement :
- Plafonnement existant sur le prix de revient, de 300 000 € en valeur absolue
- Et un nouveau plafonnement en valeur relative, sous forme d’un prix de revient maximum par mètre carré de surface habitable, modulé selon les zones, à compter de 2012. Les plafonds seront fixés par décret.
La nouvelle défiscalisation bouvard en 2012 :
Le taux de la réduction d’impôts pour ce type d’investissement immobilier locatif devrait passer à 14%, avant coup de rabot, soit au final un gain fiscal de 11 ,9 % arrondis à 11%, sur le montant HT de l’investissement.
Mesures transitoires
Le Scellier profiterait d’une mesure transitoire très favorable :
Il serait donc possible de conserver le taux de 22% (scellier BBC) et d’échapper au coup de rabot pour les investissements immobiliers locatifs réalisés en 2012, sous deux conditions :
- que le contrat de réservation, signé avant le 31/12/2011, soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts
- que l’acte d’achat définitif intervienne avant le 31 mars 2012
Pour le Bouvard :
Le premier projet de loi de finance prévoyait une double mesure transitoire très intéressante.
Il n’en est plus question aujourd’hui => application immédiate du taux de 11% pour tous les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Je ne manquerai pas de vous informer des prochains rebondissements de cette saga législative.
Gérald Branche
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