Lors du vote du projet de loi de finances pour 2012, dans le cadre de l’article 40 sur la loi Scellier, les députés ont modifié la durée du délai d'achèvement de ces logements. En effet, le délai d’achèvement des logements bénéficiant de l'avantage fiscal Scellier a été prolongé de 24 à 30 mois pour des logements acquis en l'état futur d'achèvement ou VEFA.
« Prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves »
Le délai de deux ans pour parvenir à l’achèvement de la construction était jugé trop court par les constructeurs et cette situation a été relayée dans un sous-amendement par le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez. Une proposition reprise par le gouvernement qui souhaite « prendre en compte les contraintes de temps et les aléas propres aux constructions neuves ». En revanche, les députés ont refusé de porter le délai à 36 mois, soit trois ans. L’amendement du député de Savoie, Michel Bouvard, voulait que les logements construits grâce à l’avantage fiscal Scellier puissent s’étendre sur une durée de trois ans. Selon lui, par exemple, « en montagne, la période utile de construction est réduite à quelques mois dans l’année et le délai total de réalisation y est donc souvent supérieur à 30 mois ».
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