Afin de ne pas perturber les investissements Scellier en cours de réalisation, cette période transitoire va permettre aux investisseurs ayant acté leur achat immobilier locatif avant la fin de l’année, de profiter du taux Scellier 2011 jusqu’au 31 mars 2012.C’est la réservation du bien et non l’acte de vente qui devra être effectuée officiellement avant le 31 décembre 2011 afin de bénéficier du taux de 22 % pour un logement neuf BBC.Illustration : pour l’achat d’un logement neuf norme BBC, la réduction d’impôts sera de 22 % pour toute réservation authentifiée devant notaire ou auprès des impôts avant le 31 décembre 2011, l’authentification de l’acte de vente pourra alors se prolonger dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2012.Cet amendement devra maintenant être soumis au vote du Sénat.
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