Le projet de loi de finances 2012 adopté à l’Assemblée

Les députés ont adopté, le 16 novembre 2011, en première lecture et à une large majorité (315 voix pour, 198 contre) le projet de loi de finances pour 2012 qui contient de nombreuses mesures de restrictions budgétaires.

En adoptant le texte 754, l’Assemblée Nationale a approuvé la mise en place des mesures suivantes :

Impôts sur le revenu :

- le taux de la plus haute tranche d’imposition des revenus passe de 40 à 41%
- la mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : 3% de la fraction de revenu comprise en 250 et 500.000 € pour un célibataire et 4% au-delà, pour les couples soumis à imposition commune, le taux est de 3% pour la fraction comprise entre 500.000 et 1.000.0000 €, 4% au-delà

Réforme des plus values immobilières :

- exonération des plus-values immobilières réalisées lors de la cession d’une résidence secondaire si le contribuable n’est pas propriétaire de sa résidence principale et qu’il emploie les sommes à la construction ou l’achat de sa résidence principale sous 24 mois
- le délai permettant de bénéficier de l’exonération passe de 15 à 30 ans de détention, les 10% d’abattement par an à compter de la sixième année sont supprimés et remplacés par plusieurs paliers dont les taux augmentent avec la durée de détention :
* 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième
* 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième
* 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième

Défiscalisation :

- baisse des réductions d’impôts accordées lors d’un investissement en loi Scellier ou loi Censi-Bouvard
- suppression des lois Scellier et Censi-Bouvard au 31/12/2012
- le coup de rabot des niches fiscales est porté à 15% contre 10% initialement prévus
- le plafonnement de certaines niches fiscales est abaissé, passant de 18.000 euros et 8% du revenu imposable à 18.000 euros et 6% du revenu imposable

Source : PLF 2012 Assemblée Nationale