Si le dispositif Scellier a failli être prorogé jusqu’en 2015, le deuxième plan de rigueur du gouvernement Fillon ne maintiendra finalement la loi Scellier que jusqu’à fin 2012. La suppression au 31 décembre 2012 de cet avantage fiscal destiné aux investisseurs qui achètent un logement neuf pour le louer pendant 9 ans minimum a été votée cette nuit par les députés à l’Assemblée nationale.Lors de ce vote, le délai d'achèvement des logements bénéficiant de l'avantage fiscal Scellier a été prolongé par les députés de 24 à 30 mois pour des logements acquis en l'état futur d'achèvement. Le délai de deux ans pour parvenir à l’achèvement de la construction était jugé trop court par les promoteurs-constructeurs.
Loi Scellier 2011 : période transitoire de trois mois supplémentaires votée
Lors de ce vote à l’Assemblée, les députés ont également adopté une période transitoire pour la loi Scellier 2011. Pour préserver les investissements en cours de réalisation, cette période de transition va assurer aux contribuables ayant pris l’engagement de réaliser un investissement immobilier avant le 31 décembre 2011 de bénéficier du taux de réduction 2011 jusqu’au 31 mars 2012. Ce sera donc la réservation qui devra être effectuée avant le 31 décembre 2011, pour pouvoir bénéficier du taux de 22% et non l’acte de vente. Ainsi, pour l’achat d’un logement neuf norme BBC, la réduction d’impôts sera de 22 % pour toute réservation authentifiée avant le 31 décembre 2011, l’authentification de l’acte de vente pourra alors se prolonger jusqu’au 31 mars 2012. Pour l’acquisition d’un bien pas aux normes BBC, l’avantage fiscal sera de 13 % jusqu’à la fin du 1er premier trimestre 2012.Pour rappel, le taux devrait être baissé à 13 % pour l’achat d’un logement neuf BBC en 2012 et l’abattement sera supprimé pour les biens neufs ne répondant pas aux normes Bâtiment Basse Consommation en 2012.Comme l'ensemble du projet de loi de finances 2012, cet amendement sur la période transitoire sera prochainement soumis au vote du Sénat.
Scellier outre-mer 2012 : dernière ligne droite avant la suppression en 2013
Le projet de loi de Finances 2012 prévoyait au départ la prorogation du Scellier outre-mer jusqu’au 31 décembre 2017. Finalement, le deuxième plan de rigueur calque la suppression du Scellier ultra-marin sur celle du dispositif Scellier métropolitain. Les investisseurs peuvent donc bénéficier du Scellier outre-mer jusqu’au 31 décembre 2012 avec un avantage fiscal de 36 % en 2011 et 31 % en 2012.
Vers un autre dispositif d’aide à l’investissement pour 2013 ?
S'il a voté la suppression du Scellier à la fin 2012, le rapporteur général du Budget, le député UMP Gilles Carrez a prévenu que « ce saut dans l'inconnu va nous réserver des lendemains très difficiles » et a pris « le pari qu'en 2013 devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs » de soutien.