Fin des lois Scellier et Censi-Bouvard en 2012

L’Assemblée Nationale a adopté lundi 14 novembre 2011 le fait que la loi Scellier disparaisse le 31 décembre 2012, entrainant avec elle la loi Censi-Bouvard.

En adoptant ce texte, les députés ont également adopté toutes une série de mesures concernant la défiscalisation en loi Scellier, y compris le Scellier Outre-mer.
Tout d’abord, les logements non BBC qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2012 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 permettront au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 7%.
Si les logements répondent aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), le taux est de 14%.
Les taux baissent donc fortement, que ce soit en métropole ou outre-mer, et l’avantage fiscal disparaît même totalement pour les logements non BBC dont le permis de construire sera déposé après le 31 décembre 2011.
Par contre, les députés ont allongé le délai d’achèvement des travaux qui passe 24 à 30 mois pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement.
Comme l’an passé, une période transitoire est mise en place, permettant à un contribuable de bénéficier des taux de 2011 s’il a pris l’engagement de réaliser un investissement en loi Scellier dont la réservation est enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31/12/2011 ET dont l’acte authentique sera passé au plus tard le 31 mars 2012.

Les députés ont également apporté des modifications à la loi Censi-Bouvard, concernant la location meublée non professionnelle.
En effet, la réduction d’impôt accordée dans le cadre de cette loi prendra fin le 31 décembre 2012. De plus le taux de la réduction d’impôt passera de 18 en 2011 à 12% (14% avant application du rabot prévu à l’article 45) pour toute acquisition d’un logement dont la demande de permis de construire est en 2012.

Taux loi Scellier et loi Censi-Bouvard 2012:

Loi Taux 2011 Taux 2012 Taux 2012 après rabot

Scellier BBC 22% 16% 14%

Censi-Bouvard 18% 14% 12%

Source : Aménagements Scellier et Censi-Bouvard (Articles 40 et 41).