Pas de CSG sur les revenus du congé parental

Les députés ont refusé que la rémunération du congé parental soit assujetti e à la CSG. La disposition qui devait rapporter quelques 140 millions d'euros a été supprimée et les nombreuses familles qui bénéficient du CLCA sont rassurées.

L'heure est aux économies. Le 22 septembre dernier, les ministres concernés ont présenté leur projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS). Au programme, notamment, un marronnier : la maîtrise de la dépense de santé. Pour atteindre les objectifs fixés par le gouvernement, il est alors question « d'assujettir le complément de libre choix d'activité à la CSG » (contribution sociale généralisée). Ce complément n'est autre que la rémunération du congé parental. Le rendement de cette nouvelle disposition fiscale est alors estimé à 140 millions d'euros. 

Il n'en est plus question un mois plus tard. La mesure n'a pas rencontré le soutien des parlementaires et le 26 octobre dernier, en séance de nuit, la disposition a été supprimée faisant suite à une décision prise à l'unanimité des députés réunis en commission. 

Il faut dire que cette mesure faisait grincer des dents jusque dans les rangs de l'UMP. Son chef de fil, Christian Jacob, ayant dénoncé « un coup de canif à la politique familiale » (Le Monde). Important à savoir, actuellement, le CLCA qui est versé par la CAF concerne 555 400 familles (Famili.fr). Pour compenser la perte engendrée par la suppression de la disposition, c'est l'abattement pour frais professionnels applicable aux revenus d'activité qui a été réduit. 

Qu'est-ce que le CLCA et quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?

Le Complément de libre choix d'activité (CLCA) est le nom officiel de la rémunération du congé parental qui concerne tout parent, homme ou femme qui cesse de travailler, totalement ou partiellement à l'occasion de l'arrivée au foyer d'un enfant, qu'il soit naturel ou adoptif. Pour bénéficier d'un congé parental, un salarié doit justifier d'un an d'ancienneté dans son entreprise à l'arrivée de l'enfant et pour obtenir le complément de libre choix d'activité, au moins huit trimestres de cotisations vieillesse validés (consécutifs ou non) sont nécessaires. Le délai accordé pour bénéficier du CLCA et la durée des versements varient selon le nombre d'enfants à charge dans la famille. Postulat incontournable, il faut avoir au moins un enfant de moins de 3 ans né après le 1er janvier 2004 ou avoir adopté (ou recueilli en vue d'adoption) un enfant depuis cette date. Pour un premier enfant, le CLCA est versé pendant une période maximale de 6 mois, à partir du deuxième enfant, il est versé jusqu'au mois précédent le troisième anniversaire de l'enfant.