Le député Gilles Carrez a déposé un amendement mercredi dernier visant à accorder l’actuel taux de réduction d’impôts du dispositif Scellier (22 % pour un logement neuf BBC, 13 % pour un logement non BBC) à tous les achats de logements neufs réservés jusqu’au 31 décembre 2011. Les investisseurs auraient alors jusqu’au 31 mars 2012 pour faire authentifier l’acte de vente chez un notaire.
Loi Scellier 2011 : un délai supplémentaire de trois mois ?
Dans le deuxième plan de rigueur du gouvernement Fillon, le dispositif Scellier doit être raboté en 2012 et totalement supprimé en 2013. Le taux de réduction d’impôts pour l’achat d’un logement neuf en Scellier BBC passerait à 14, voire 13 % en 2012 « sauf si le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier » a demandé le député Carrez.L’amendement déposé stipule que cette période transitoire sera effective « à condition que la réservation soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012 ».Cet amendement n’a pas encore été adopté par le parlement. La période transitoire du dispositif Scellier n’est donc pas encore officielle.
Les avantages de la loi Scellier 2012
Pour rappel, la loi Scellier 2011 permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 22 % jusqu’au 31 décembre 2011 pour l’achat d’un logement neuf norme BBC mis en location pour une période de 9 ans. Cet avantage fiscal baissera à 14, voire 13 % en 2012. Pour l’acquisition d’un bien non BBC, la réduction d’impôts Scellier est de 13 % en 2011 et disparaitra complètement en 2012.
En savoir plus :
Lire notre article : Loi Scellier 2012 : vers un taux à 13 % de réduction d'impôts