Immunité contagieuse

Le 1° juillet 2007, Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, avait signé une convention avec la société Publifact, dirigée par Patrick Buisson, conseiller et ami du président. En juillet 2009, la Cour des comptes avait évalué à 1,5 millions d’euros le montant des sondages effectués dans le cadre de cette convention. Cette cour avait dénoncé l’absence de mise en concurrence pour ce marché, une infraction aux règles de la dépense publique. L’association Anticor avait déposé en novembre 2010 une plainte avec constitution de partie civile.

La Cour d’appel de Paris vient de fermer la porte à toute instruction sur cette affaire des sondages de l’Élysée, au nom de l’irresponsabilité du président de la République. Admirez la simplicité et la beauté du raisonnement. Il apparaît que « le contrat litigieux est susceptible d’avoir été signé à la demande ou, à tout le moins, avec l’accord du chef de l’État ». Pour pouvoir établir ce point, il faudrait que le juge enquête sur le président de la République, ce qui constituerait une « atteinte au principe constitutionnel de [son] inviolabilité ». CQFD, circulez, il n’y a rien à voir.

Selon Le Monde du 9 novembre, le professeur de droit constitutionnel Guy Carcassonne a déclaré : « Autant la position du parquet de Paris était extravagante, autant celle de la cour me paraît irréprochable ». Ma formation est scientifique et non juridique. Mais aucun de ces deux domaines ne peut faire l’économie de la cohérence. Je ne partage donc pas l’avis de cet éminent spécialiste : l’article 67 de notre Constitution stipule : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 ». Lorsqu’elle traite des actes accomplis par le président, en sa qualité de président, elle dit très explicitement ceux accomplis par le président en personne, non ceux pris en son nom

Si j’en crois la fiche de synthèse consacrée au président de la République, disponible sur le site de l’Assemblée nationale : « La révision constitutionnelle du 19 février 2007 a confirmé l’immunité traditionnelle dont bénéficie le Président de la République pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions et a institué une inviolabilité temporaire concernant tous ses autres actes ». Comme il s’agit ici d’un acte qui aurait été commis dans l’exercice de ses fonctions, on ne saurait invoquer l’inviolabilité. Il vaudrait mieux parler d’irresponsabilité, terme qui me semble d’ailleurs bien correspondre à certains aspects de la pratique présidentielle.

La convention en cause a été signée par Elisabeth Mignon. Peu nous chaut de savoir si elle a « été signé[e] à la demande ou, à tout le moins, avec l’accord du chef de l’État et pour les besoins de sa politique ». Avec ce genre de raisonnement, on pourrait arguer, en le transposant dans le domaine criminel, et bien entendu, en se gardant de toute similitude, que les dignitaires nazis jugés à Nuremberg auraient dû bénéficier d’une éventuelle immunité du chancelier Hitler, puisqu’ils agissaient pour les besoins de sa politique.