A l’heure où l’Etat fait pression sur ses contribuables pour qu’ils rapatrient l’argent placé au chaud à l’étranger, certains s’interrogent sur les moyens légaux d’agir en franchise d’impôt.
Un couple a par exemple tenté de prétexter que les sommes venaient d’une succession suisse et que, de surcroît, l’action était prescrite au regard de la durée écoulée depuis l’arrivée de l’argent sur le compte bancaire suisse.
Las ! Les juges ne se sont pas laissés attendrir et le Conseil d’Etat a imposé d’office les sommes rapatriées, infligeant au passage une pénalité de 40 %.
Pourtant, la loi prévoit bien que les contribuables peuvent utilement combattre la présomption d’imposition en démontrant que les sommes en question n’avaient pas à être imposées ou l’avaient déjà été.
Malheureusement, la recherche de la preuve est ardue. Les juges estimèrent ainsi qu’une simple attestation d’un notaire certifiant que le contribuable a bien hérité en 1984 de son papa en Suisse ne suffisait pas à prouver que c’étaient les mêmes sommes qui faisaient l’objet du transfert en 2000.
Ensuite, le fait que les sommes soient restées suffisamment longtemps sur le compte pour que la prescription soit atteinte ne sert également à rien puisque, comme le rappellent les juges, ce n’est pas la perception des sommes qui est imposable mais le transfert des fonds.
Le transfert de la Suisse vers la France ayant eu lieu récemment, il n’y avait pas eu prescription. Il est vrai que le soin des contribuables à ne manipuler que des espèces dans l’opération n’a sans doute pas aidé à convaincre les juges de leur bonne foi…
Olivier Bertaux, conseiller fiscaliste du Cri.fr.
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