Revalorisation forfaitaire des prestations sociales
Jusqu'à présent, les prestations sociales (prestations familiales et aides au logement) étaient revalorisées annuellement sur la base du taux d'inflation. Désormais, elles le seront de manière forfaitaire à hauteur de 1%. Pour information, en 2010, l'inflation moyenne annuelle a été de 1,5% et en 2011 elle devrait se situer aux alentours de 2%. Ne sont pas concernées par cette nouveauté :
- les pensions de retraite,
- le revenu de solidarité active (RSA),
- l'allocation adulte handicapé (AAH),
- l'allocation de solidarité spécifique (ASS) qui est versée aux chômeurs en fin de droits,
- le minimum vieillesse
Pour toutes ces prestations, la revalorisation tiendra compte de la croissance et de l'inflation.
Economie estimée : 500 millions d'euros.
Réduction des dépenses de santé
Ce n'est pas une nouveauté. La progression des dépenses de santé devait être ramenée à 2,8% en 2012, mais ce taux a été révisé à 2,5%. Un projet de loi de financement rectificatif de la Sécurité Sociale devrait être présenté dans les semaines qui viennent.
Economie estimée : 700 millions d'euros.
Age légal de départ à la retraite à 62 ans plus tôt que prévu
En 2010, le gouvernement a modifié l'âge légal de départ à la retraite pour 62 ans. Cette mesure devait entrer en vigueur en 2018. Le plan de rigueur annoncé hier prévoit d'avancer d'un an cette mesure pour une mise en place en 2017. Les générations nées entre 1952 et 1956 devront donc travailler un peu plus longtemps.
Economie estimée : une réduction de 4,4 milliards d'euros des déficits cumulés des régimes de retraite entre 2012 et 2016.
Relèvement de la TVA réduite de 5,5 à 7%
Nous annoncions la semaine dernière que la TVA sur les services à la personne pourrait augmenter. François Fillon a annoncé lundi que le taux réduit de TVA de 5,5% serait relevé à un taux intermédiaire de 7% "sur tous les produits et les services à l'exception des produits de première nécessité, notamment l'alimentation", c'est à dire la restauration, les services à la personne, les livres, les travaux à domicile...
Le taux de TVA réduit sera conservé pour les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, les réseaux de fourniture d'énergie et, les équipements et les services destinés aux personnes handicapées.
Economie estimée : 1,8 milliard d‘euros