Plan de rigueur : plus de taxes et moins de niches fiscales

Le Premier ministre François Fillon a annoncé ce lundi 07 novembre 2011 les mesures constituant le plan de rigueur pour les années à venir.

Les barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune), des donations et succession seront gelés pour 2012 et 2013. Les taux des deux prochaines années seront donc les mêmes qu’en 2011, ne prenant pas en compte l’inflation qui pourra exister.
Le prélèvement libératoire forfaitaire quant à lui passera de 19 à 24%, ce qui fait que les dividendes et gains de l’épargne seront dès 2012 taxés à hauteur de 37,5% : 24% de PLF et 13,5% de prélèvements sociaux (voir l’article 20 ans de hausse des prélèvements sociaux).
Ces mesures devraient rapporter 4 milliards d’euros.

Coté niches fiscales, la loi Scellier, qu’un rapport de l’Assemblée Nationale proposait de reconduire en 2013, sera supprimée fin 2012, le PTZ+ (prêt à taux zéro) sera recentré sur l’immobilier neuf et le crédit d’impôt développement durable sera réduit de 20% de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances pour 2012. Les mesures fiscales concernant les niches fiscales sont censées permettre d’économiser 2,6 milliards d’euros en quatre ans.

Les entreprises subiront également cette rigueur, puisque les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 millions d’euros verront le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) passer à 38% en 2012 et 2013.
Enfin, le taux de la TVA passe de 5,5 à 7% sauf pour les produits de première nécessite.