La directive s'applique aux infractions en matière de sécurité routière suivantes: a) excès de vitesse; b) non-port de la ceinture de sécurité; c) franchissement d'un feu rouge; d) conduite en état d'ébriété; e) conduite sous l'influence de drogues; f) non-port du casque; g) circulation sur une voie interdite; h) usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
Pour les enquêtes relatives à ces infractions, les États membres permettent aux points de contact nationaux des autres États membres d'accéder à leurs données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules.
La directive doit être transposée pour le 7 novembre 2013.
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