Sécurité sociale : Mesures injustes, déficits galopants …

Les députés examinaient la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012, dont le volet du financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Celui-ci prévoit, entre autre, l’instauration de nouvelles taxes, comme celles sur les sodas ou les mutuelles, ainsi qu’une réforme des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Autant de mesures injustes qui ne permettent pas de rétablir les comptes de la sécurité sociale et ne font que poser des rustines qui ne pourront pas combler la dette sociale qui s’élève à 190 milliards d’euros.

Après avoir accusé les socialistes de toujours vouloir augmenter les prélèvements,  la droite se livre à un véritable concours de taxes, mutuelles, sodas, jeux en ligne, au prétexte que ces taxes auraient des « vertus » sur les comportements, en fait il s’agit de jeter un voile pudique sur l’absence de politique de santé publique cohérente et de faire des économies de bout de chandelle.

L’Assemblée a examiné la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Comme chaque année, ce texte ne fait que poser des rustines qui ne pourront pas combler la dette sociale, qui s’élève à 190 milliards d’euros. Basé sur des prévisions économiques irréalistes, ses recettes seront de toutes manières insuffisantes. Pire encore, il accentue les inégalités en terme d’accès aux soins, en faisant une fois de plus payer les assurés en général, et les malades en particulier.

Ce texte acte l’échec des réformes de l’assurance maladie de 2004 et des retraites de 2010. Il n’apporte pas la réforme structurelle nécessaire à la pérennité de notre système de santé qu’il faut absolument préserver. Le renoncement à une vraie prise en charge de la dépendance  est le dernier exemple de cette absence de volonté de la majorité.

Les réponses apportées au déficit de la Sécurité sociale par la droite sont donc toujours les mêmes : faire payer les malades. Les mesures injustes de ce texte (taxe sur les mutuelles, réforme des indemnités journalières) s’ajoutent à celles qui ont été actées les années précédentes :  franchises médicales,  hausse du forfait hospitalier, baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, instauration d’un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers… L’accès à la santé devient encore davantage un luxe alors que, déjà, 40% des Français renoncent à des soins ou les diffèrent.

Après avoir accusé les socialistes de toujours vouloir augmenter les prélèvements,  la droite se livre à un véritable concours de taxes , sur les mutuelles, les sodas, les jeux en ligne, au prétexte que ces taxes auraient des « vertus » sur les comportements. Il s’agit en fait de jeter un voile pudique sur l’absence de politique de santé publique cohérente et de faire des économies de bout de chandelle.

Lors des débats, les députés socialistes ont défendu des mesures équitables et efficaces :

-d’une part  la taxation des revenus du capital et la fin des niches sociales
- d’autre part des réformes structurelles (encadrement des dépassements d’honoraires, lutte contre les déserts médicaux, prévention, politique du médicament…)

A retenir :

- Le complément de libre choix de l’activité (congé parental) ne sera pas soumis à la CSG - amendement socialiste
- Les indemnités de rupture de contrat seront taxées si elles excèdent 72 000 euros - amendement socialiste
- Sur demande du gouvernement, les députés UMP ont rejeté l’amendement d’un des leurs qui aurait institué une taxe sur le chiffre d’affaires des cigarettiers. Les députés socialistes ont soutenu cette taxe qui aurait rapporté 50 millions d’euros par an à l’Assurance maladie.
-  Les députés socialistes se sont opposés à l’amendement de l’UMP proposant de taxer les jeux en ligne et les casinos pour financer la dépendance, alors que le gouvernement a abandonné une réforme attendue par toutes les familles concernées par la perte d’autonomie d’un proche.
- Un amendement socialiste adopté à l’unanimité améliore l’information des usagers sur la qualité des prises en charge des établissements de santé
- La majorité a adopté un article qui instaure des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens que signent les hôpitaux avec les agences régionales de santé.Le gouvernement introduit là des objectifs purement économiques de restriction des moyens, et punitifs avec des sanctions possibles pour l’hôpital qui ne les respectera pas. Il s’agit d’une nouvelle mesure d’économie qui sera désastreuse pour le fonctionnement des établissements, les conditions de travail des personnels et la qualité de prise en charge des malades.
- La majorité a fait voter des diminutions de crédits qui mettent en cause la modernisation des établissements, la création des maisons de santé, l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, dont le Médiator.