Les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires)

La loi n°2011-940 du 10 août 2011 a créé un nouveau type de société.
Il s'agit des SISA ou sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
Ces sociétés peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. 
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
Ces sociétés ont pour objet la mise en commun de moyens destinés à faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun, par leurs associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. 
Ces sociétés doivent compter, parmi leur associés, au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
Cette nouvelle forme de société permettra une meilleure collaboration entre différentes professions médicales.Les dispositions législatives concernant les SISA peuvent être consultées en cliquant sur ce lien.Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés. www.yanngre.com