Pêche : la France est condamnée à 57, 77 millions d'euros

Peu avant que la sénatrice Fabienne Keller ne publie son rapport annuel sur l'application du droit communautaire de l'environnement, le Tribunal de l'Union européenne a rendu, le 19 octobre 2011, un arrêt aux termes duquel est confirmée la légalité de la décision de la Commission C (2006) 659 final, du 1er mars 2006, portant demande de paiement de la somme de 57 761 250 euros en exécution de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 juillet 2005.

En période de rigueur budgétaire, force est de constater que la violation du droit de l'environnement coute cher, là où son respect nous permettrait d'économiser, tant nos resssources naturelles que les deniers publics. 

L'arrêt rendu le 19 octobre 2011 par le Tribunal de l'Union européenne peut être téléchargé ici.

Le communiqué de presse du Tribunal de l'Union européenne peut être téléchargé ici.

Le rapport de Fabienne Keller peut être téléchargé ici. Si ce rapport fait état d'une amélioration globale du respect du droit communautaire de l'environnement - grâce notamment au Grenelle de l'environnement - certains points noirs subsistent. 

A noter : Fabienne Keller précise dans son rapport que la France court le risque de nouvelles condamnations pour n'avoir pas respecté certaines directives. 

Trois dossiers sont susceptibles d'aboutir prochainement : 

• Le contentieux sur le grand hamster d'Alsace
• Le contentieux sur les décharges non autorisées
• Les contentieux sur les nitrates

Le plus frappant dans tous ces dossiers, tient à ce que l'Etat sait, par avance, qu'une condamnation va intervenir. Plusieurs années de procédures précèdent en effet le prononcé de ces condamnations. En clair : ces condamnations ne sont pas inéluctables mais l'Etat semble comme "paralysé" et contraint d'attendre leur intervention. En définitive, le choix est fait de se laisser condamner plutôt que de régler des situations locales, parfois devenues inextricables et d'une exceptionnelle sensibilité. 

Voici les extraits du rapport de Fabienne Keller relatifs aux trois contentieux en cours : 

"A. LE CONTENTIEUX SUR LE GRAND HAMSTER D'ALSACE

Ce contentieux porte sur la protection stricte de l'espèce Grand Hamster, en vertu de l'article 12 § 1 de la directive 92/43/CE « Habitats » concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

La Cour de justice a rendu le 9 juin 2011 un arrêt condamnant la France pour manquement aux obligations résultant de la directive précitée, pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires à la protection stricte du Grand Hamster.

Si cet arrêt en manquement n'induit pas le prononcé de sanctions financières, il impose la prise de mesures d'exécution dans les plus brefs délais, afin d'éviter que la Commission n'engage une procédure de manquement sur manquement sur le fondement de l'article 260 TFUE qui aboutirait, elle, à des sanctions pécuniaires.

Or, ces mesures tardent à être prises, au vu des nombreux griefs figurant dans l'arrêt de la Cour.

De surcroît, la Commission a adressé à la France fin juillet une demande d'information relative à la prise en compte par l'étude d'impact du projet de grand contournement ouest de Strasbourg de plusieurs espèces, notamment le Grand Hamster.

B. LE CONTENTIEUX SUR LES DÉCHARGES NON AUTORISÉES

Dans ce contentieux, engagé au titre de l'article 260 du TFUE, il est reproché à la France la mauvaise application des dispositions de la directive cadre 75/442/CEE relative aux déchets (remplacée depuis par la directive 2008/98) et de la directive 1999/31 concernant la mise en décharge des déchets.

Dans son arrêt du 29 mars 2007, la Cour rappelle « qu'au terme du délai fixé dans l'avis motivé, il existait en France 1 000 décharges non autorisées, et que, au mois de décembre 2005, soit 22 mois après l'expiration dudit délai, 653 d'entre elles subsistaient encore ».

Il reste aujourd'hui trois décharges à mettre aux normes. Toutes sont situées en Guyane. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'imminence de sanctions financières provisionnées à hauteur de 61,6 millions d'euros en 2010, l'Etat a mis en oeuvre un plan d'urgence présenté à la Commission européenne lors de la réunion paquet du 25 janvier 2011.

Celui-ci vise à mettre en place localement des équipements de substitution pour permettre la séparation des déchets d'emballages valorisables, le compostage et la fraction organique des déchets, ainsi que le conditionnement de la fraction résiduelle en vue de son transport vers les installations de stockage autorisées. Il intègre un soutien financier exceptionnel aux collectivités territoriales concernées, à travers le plan déchets de l'ADEME. Si le plan d'urgence a permis la fermeture des trois dernières décharges non autorisées de Guadeloupe, l'implication limitée de la Guyane dans sa mise en oeuvre a contraint l'Etat à prendre à sa charge la maîtrise d'oeuvre des opérations.

C. LES CONTENTIEUX SUR LES NITRATES

La situation française concernant la mise en oeuvre de la directive sur les nitrates reste tout à fait insatisfaisante. En effet, deux procédures sont actuellement en cours :

- une mise en demeure relative au « programme d'action nitrates » de la directive 1991/676 nitrates d'origine agricole, sur le fondement de l'article 258 TFUE : La Commission juge en effet non convaincant le contenu des programmes d'action établis par la France. En effet, malgré les réponses apportées à la Commission à sa demande d'information, cette dernière a souhaité poursuivre la procédure, qui vise les 3ème et 4ème programmes d'action. Cette dernière concerne l'ensemble des programmes d'action nitrates appliqués dans les zones vulnérables et vise l'architecture générale des programmes d'actions, ainsi que cinq mesures spécifiques.

Des échanges ont eu lieu entre la France et la Commission depuis début 2010. Le Commissaire européen a l'environnement a indiqué en juin 2011 qu'il n'adresserait pas à la France d'avis motivé, mais qu'il attendait des autorités françaises, avant le 2 septembre 2011, un engagement formel de respect de la directive. La France a apporté une réponse circonstanciée aux griefs de la Commission, en indiquant que les mesures indiquées seraient prises par voie réglementaire d'ici l'automne 2011. Malgré tout, la Commission a exprimé de fortes réserves sur ces évolutions. Il est donc probable que l'avis motivé sera transmis à l'automne 2011, et vraisemblablement suivi d'une condamnation.

- une mise en demeure relative à la « désignation des zones vulnérables » de la directive 1991/676 nitrates d'origine agricole, sur le fondement de l'article 258 TFUE : la Commission souhaite la désignation de zones supplémentaires dans les bassins Adour Garonne, Loire Bretagne, Rhin Meuse et Rhône Méditerranée. Une réponse a été transmise en août 2011, indiquant que la révision des zones vulnérables aurait lieu après la campagne de surveillance des teneurs en nitrates, d'octobre 2010 à septembre 2011. Un calendrier précis indique que des zones vulnérables supplémentaires situées dans les secteurs identifiés seront classées en 2012. Cependant, la profession agricole a fait part de sa réticence à étendre les contraintes actuellement en cours de renforcement à de nouvelles zones. Dès lors, là encore, il est probable que la procédure se poursuivra avec un risque de condamnation.

Au surplus, il est à noter qu'une demande d'information a été transmise par la Commission à la France, par une lettre du 18 juillet 2011, à propos de la prolifération des algues vertes sur le littoral breton.

Malgré tout, la Commission européenne a salué les efforts accomplis par la France sur les nitrates de Bretagne, consciente des difficultés d'adaptation des modes de production agricole, qui ne facilitent pas la résolution de ces contentieux sensibles.