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Implantation des antennes relais : seuls le ministre, l’ARCEP et ANFr sont compétentes pas les maires

Publié le 28 octobre 2011 par Le Monde Numérique @lmn_officiel

Implantation des antennes relais : seuls le ministre, l’ARCEP et ANFr sont compétentes pas les mairesSuite à la décision unilatérale de la mairie de Paris de suspendre les discussions avec les opérateurs sur l’implantation des antennes relais dans la capitale, le Conseil d’Etat a été saisi et vient de rendre son jugement à ce sujet.
Le Conseil d’Etat considère que seules les autorités de l’Etat désignés par la loi, le ministre chargé des communications électroniques, l’ARCEP et l’ANFr sont compétentes pour réglementer l’implantation des antennes relais.


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