Ce dispositif qui existe depuis 2003, permet de quitter son emploi, sans préavis tout en bénéficiant des allocations chômage. Mais attention, ce n’est pas si simple ! Le salarié doit avoir apporté la preuve que son employeur ne respectait pas les obligations légales auxquelles il était astreint.
Il doit avoir saisi les prud’hommes qui peuvent juger que cet auto-licenciement s’apparente à une démission pure et simple. Cependant, si le juge considère que l’entreprise est responsable de rupture de contrat, alors, le salarié touchera les indemnités de licenciement et d’autres, liées à l’absence de notification de licenciement.
Cette mesure de plus en plus développée, inquiète les entreprises qui se sentent en insécurité juridique car le code du travail fourmille d’obligations que certaines entreprises, notamment les plus petites ne peuvent pas respecter.
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