Harkis, synthèse de la politique à l'égard des enfants de harkis...

Suite à la question écrite de M. Jean-Louis Gagnaire on peut comprendre que le fameux "Plan emploi harkis" n'a pas été à la hauteur de nos attentes. Il faut croire que depuis le 5 juin 2009 au 1 décembre 2010 il a été recruté 107 enfants de harkis sur 3000 postes vacants soit 3.5% du recrutement. A date du 1 mai 2011 sur 3274 postes seulement 275 ont été recrutés soit 8.39%. Donc, si nous synthétisons l'ensemble des recrutements sans chercher le domaine de la catégorie ( catégorie B ou C ) et dans quelles fonctions publiques, on peut considérer, malgré le décret du 5 juin 2009 que le taux de recrutement est loin de nous satisfaire en particulier dans notre département. Depuis juin 2009 le taux de recrutements dans sa totalité représente 6.08% sur les 6274 postes à pourvoir alors que ce plan s’adressait à une population âgée de 25 à 45 ans estimée à 10000 personnes soit 3.82%. Ce plan emploi harkis n’a rien de spécifique, les mesures qu’il contient sont ce que l'ion appelle tout simplement du droit commun qui peuvent profiter à l’ensemble des demandeurs d’emploi.Cela méritait encore une fois d’être signalé, même si je suis contre les politiques spécifiques et bien évidemment contre la politique de la communication. Nous reproduisons ci-dessous une question écrite du 25/10/11 : M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par les enfants de harkis face à la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Or il apparaît dans les faits que les collectivités locales donnent une interprétation malheureusement restrictive à ces dispositions. Au 1er décembre 2010, en effet, soit un an après la publication du décret, il semblerait que seulement 107 postes aient été effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone. En outre, au 1er mai 2011, il semblerait que 3 274 candidats aient été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés et que seulement 275 d'entre eux aient été recrutés dans l'une des trois fonctions publiques en France. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret du 5 juin 2009 soient réellement mises en oeuvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés, puissent accéder aux emplois des trois fonctions publiques.