Malgré la décision des sages, qui ont censuré la rétroactivité de la loi, Nicolas Sarkozy a réaffirmé ce mardi dans le «Parisien» son intention de «pouvoir appliquer cette loi aux criminels les plus dangereux». «Je tiens à l'affirmer, je ne céderais pas, le principe de précaution doit s'appliquer aux victimes», a-t-il ajouté.
Le Journal officiel a publié ce mardi la loi sur la rétention de sûreté qui crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux, signée lundi par le président de la République, après avoir été censurée partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel.
Malgré la décision des sages, qui ont censuré la rétroactivité de la loi, Nicolas Sarkozy a réaffirmé ce mardi dans le «Parisien» son intention de «pouvoir appliquer cette loi aux criminels les plus dangereux». «Je tiens à l'affirmer, je ne céderais pas, le principe de précaution doit s'appliquer aux victimes», a-t-il ajouté.
Marge de manœuvre très limitée
Le Président avait saisi vendredi la Cour de cassation, vendredi, demandant à son président, Vincent Lamanda, de «faire toutes les propositions» pour permettre «une application immédiate» de la loi. Ce dernier a accepté de réfléchir à it pas en question la décision du Conseil constitutionnel sur la non-rétroactivité de cette mesure.
La marge de manœuvre de la Cour de cassation paraît donc très limitée. Yves Jego, porte-parole de l’UMP, a tenté lundi d’expliquer qu’elle aurait quand même un peu de travail: «La seule question qui se posait et qui a motivé le chef de l'Etat pour interroger le premier président de la Cour de cassation était de savoir dans quelles modalités, de quelle manière juridique on passait de la surveillance de sûreté (NDLR: bracelet électronique par exemple) à la rétention de sûreté».
source:http://www.20minutes.fr/article/215434/France-La-loi-de-retention-de-surete-publiee-au-Journal-officiel.php
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