Budget 2012 : une politique fiscale confiscatoire

Le budget 2012 passé au crible. Une accumulation de nouveautés, toujours dans le sens de plus de prélèvements. Mais un déficit persistant faute de sérieuse réduction des dépenses, laissant prévoir un endettement encore alourdi.

Par Jean Philippe Delsol, administrateur de l’IREF

En 2012, les prélèvements obligatoires seront en hausse de 44,5%, contre 41,9% en 2010 et 42,9% à 43,7% prévus en 2011. Le projet de loi de finances prévoit même d’ores et déjà qu’il atteigne 45,4% en 2015. Par comparaison, le taux de prélèvements obligatoires dans les pays de l’OCDE était en moyenne de 36,5 % en 2008.

Pourtant le budget 2011 avait déjà fait l’objet de deux lois rectificatives particulièrement lourdes pour les contribuables, avec un renchérissement des donations et successions en juillet puis la taxation des plus-values immobilières pendant 30 ans et la surimposition des hauts revenus en septembre. Les budgets 2012 de la Sécurité sociale et de l’État ne révèlent pas de grandes mesures, mais plutôt une juxtaposition de nombre de petites réformes qui concourent toutes à alourdir la fiscalité de la vie quotidienne et à entraver l’économie.

Les entreprises sont pénalisées

Les heures supplémentaires étaient encouragées il y a 4 ans. Elles sont désormais plus lourdement chargées. La participation des salariés aux résultats fait l’objet d’un impôt dit « forfait social » en hausse de 6 à 8%. Les taxes pour les véhicules de société sont révisées. Des augmentations de cotisations ont lieu dans le secteur de l’énergie en même temps qu’une nouvelle taxe pour l’achat de quotas de CO2 est instituée pour 2012.

Les ménages sont rabotés

L’abattement de CSG pour frais professionnel est réduit, de 3 à 2%, voire supprimé pour les revenus extra salariaux. Les politiques parentales et natalistes sont remises en cause avec le prélèvement de CSG sur le congé parental et l’absence de quotient familial dans le calcul de la taxe sur les très hauts revenus. Beaucoup de niches sont rabotées de 10% sur l’Outre Mer ou le capital risque, plus sur le Scellier dont l’avantage sera de 14% désormais au lieu de 22%. Mais, s’agissant des ménages, la mesure la plus symbolique est celle de la contribution des très hauts revenus. Pour donner à davantage de foyers fiscaux la possibilité de participer au redressement des finances publiques, le plancher a été abaissé de 500.000 à 250.000 euros, et le taux de 3% à 4 % pour ceux des contribuables qui déclarent plus d’un million d’euros de revenus.

Big Brother veille avec des moyens archaïques

La fiscalité est surtout l’occasion de modeler le comportement de chacun. Une taxe sur les sodas sera applicable dès le 1er janvier 2012 : l’État utilise l’obésité pour remplir ses poches. Plutôt que de libérer le marché locatif et de favoriser la concurrence, les chambres de bonnes seront surtaxées si elles sont louées trop cher. Les plaidoiries des avocats seront taxées désormais à raison de 35 euros pour contribuer au financement de l’aide judiciaire : on n’arrête pas l’État providence. Mais le progrès, lui, s’est arrêté : le paiement de cette taxe se fera par l’apposition d’un timbre, comme au bon vieux temps !

Les communes paieront une taxe de 2 euros par hectare de forêt pour financer l’Office National des Forêts. Les opérateurs télécom financeront les mesures anti brouillage de la TNT. La Sncf financera pour sa part, au travers de taxes spécifiques, les subventions qui lui sont accordées : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Derrière les hausses, les dettes

Globalement les contribuables paieront 2,8 milliards d’impôts en plus en 2012, et même 5,4 en prenant en compte les augmentations d’impôt votées les années précédentes avec effet retard. Il est très sain de remettre en cause certains régimes dérogatoires comme celui de l’impôt sur les sociétés applicables dans les DOM-TOM, qui est ramené dans le droit commun. Mais plutôt que de raboter certaines niches comme le Scellier, pourquoi ne pas aller jusqu’à leur suppression ? De toutes façons les niches d’une année deviennent les farces de l’année suivante. Les contribuables doivent en prendre leur parti !

Certes, l’État fait déjà des efforts pour dégraisser le Mammouth avec la suppression de 150 000 postes de fonctionnaires en 5 ans, avec un blocage des dotations aux collectivités locales auxquelles est demandée une participation aux économies, et avec le recul de l’âge de la retraite…

Mais ces efforts sont insuffisants. Les dépenses du budget de l’État en 2012 (366 milliards d’euros) ne seront couvertes qu’à moins de 80% par les recettes (288,8 milliards d’euros). C’est évidemment très insuffisant pour réduire la dette publique de l’État français dont la charge s’élèvera en 2012 à 48,8 milliards d’euros et représentera le premier poste budgétaire, dépassant de peu l’Éducation Nationale (45,5).

La nécessité de recapitaliser les banques en difficulté, sinon en faillite comme Dexia, laisse présager d’un nouvel endettement de l’État français. La pente glissante nous conduira-t-elle jusqu’à une impasse « à la grecque » ? On peut se poser la question : après l’Italie et l’Espagne décotées par les agences de notation, la France serait-elle la suivante sur la liste ? Pour l’instant le « 3A » tient bon. Le gouvernement espère sincèrement qu’il tiendra jusqu’au printemps. « Après nous le déluge » : fière devise.

Il est navrant de constater que le budget présenté au Parlement cède doublement à la facilité : d’abord en augmentant les impôts (ce qui très vite freine la croissance et diminue les recettes publiques) ensuite en se refusant à réduire la voilure de l’État par de larges privatisations, pire encore en engageant un peu plus l’État dans l’activité bancaire et financière en pleine déroute.

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Article reproduit avec l’aimable autorisation de Jacques Garello, administrateur de l’IREF.