L’intégration européenne des normes d’assurance menace la mutualité française

Le parlement européen a publié en juillet 2011 un rapport, intitulé « The role of mutual societies in the 21st century » présentant l’utilité et la contribution économique et sociale des organismes mutualistes au développement de la cohésion et de la compétitivité de l’espace européen. Ces éléments d’analyse ont été repris par la commission européenne qui a programmé une étude sur l’opportunité de créer un statut propre à ces organisations au niveau européen. Dans le même temps, la commission devra avant la fin de l’année décliner une directive européenne communément appelée Solvency 2 afin que les états de l’UE puissent traduire à leur tour au niveau national le corpus de ce nouveau texte réglementaire. Inspirée des normes bancaires, cette directive impose aux assureurs et réassureurs de  fortes exigences en matière de contrôle, de production des données publiées et de solvabilité.
Dans la perspective de son application en France, les mutuelles sont considérées par les institutions européennes comme des entreprises d’assurance devant répondre aux mêmes prérogatives que les autres entités assurantielles pour le premier trimestre 2013 sans tenir compte de leur place dans la société, leur histoire et leurs statuts particuliers.

Ainsi,  elles devront financer par elles-mêmes des projets de mise aux normes et revoir leur politique de remboursement et de couverture pour maintenir leurs équilibres économiques. Encadrées par le code de la mutualité et n’ayant pas accès au financement direct sur le marché, elles devront puiser sur leur fonds propres ou recourir à l’augmentation de cotisations auprès de leurs adhérents. Leur vocation universaliste de développement d’accès aux soins au plus grand nombre se heurte aux exigences financières européennes qui détermineront à l’avenir la possibilité d’exercer leurs activités.
En outre, animées par une gouvernance interne démocratique et par le souci de l’amélioration du taux de remboursement des dépenses de soins de ses assurés et de leurs familles, les organisations mutualistes vont devoir entrer dans une course à la taille, à la recherche d’économie d’échelle et à des transformations de leurs activités pour dégager les fonds nécessaires à leur survie, compléter de plus en plus les remboursements de la sécurité sociale  et s’assurer de la clémence du régulateur.

La cacophonie des institutions de l’Europe sur l’intérêt de bâtir ou non un statut spécifique des organisations mutualistes met en danger l’avenir de la mutualité française et européenne. La stratégie d’intégration du marché européen de l’assurance visant à  protéger le consommateur des risques de solvabilité des entreprises de ce secteur, va imposer systémiquement des déséquilibres sur les dépenses de santé en France au détriment des citoyens et des assurés.